Séparation de corps
Je suis en situation de séparation de corps mais je vis avec ma femme et mes enfants dans le même appartement
Depuis quand elle à déclaré elle m'a enlevé de caf....mais malgré ça j'ai continué à fournir tout ce qu'il faut à la maison (électricité. Gaz.eau les courses .téléphone..loyer)elle a jamais cotisé avec moi et je sais ce qu'elle touche au près de la caf
Elle a un rendez-vous de contrôle le mois prochain..et elle m'a demandé de ne pas être présents a la maison sinon elle va avoir des problèmes..pq le contrôle elle l'a concerne toute seule...j'ai commencé a mondouter paraport ce qu'elle touche
Si ça trouve qu'elle touche rsa est ce je serai tort malgré que j'ai pas le droit a l'accès a son compte de caf
Est-ce je dois être présent pendant le contrôle
Merci pour vos réponses
5 réponses
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Bonjour, le contrôleur constatera de lui même qui paye les factures et charges. De fait, il est préférable que vous soyez présents tous les deux pour expliquer votre situation. Il est très probable qu'il conclu à une vie de couple (même adresse, partage de charges, intérêts affectifs communs...) vous remplissez tous les critères.
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elle m'a demandé de ne pas être présents a la maison sinon elle va avoir des problèmes
Une séparation de corps en vivant sous le même toit n'est pas interdite mais risque d'être difficile à prouver. Le doute sur votre situation a attiré l'attention de la CAF.
Être absent n'arrangera rien. Les agents de la CAF en ont vu d'autre !
Est-ce je dois être présent pendant le contrôle
Ce serait mieux, oui.
De toute façon, vous êtes domicilié à cette adresse, vous avez toute légitimité à être là.
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Je vous remercie pour votre
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Est-ce svp elle a le droit de toucher rsa pendant la séparation de corps sur le meme toit sachant que je paye toute les charges de l'appartement
Merci
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Bonjour
Quand vous dites que vous êtes en séparation de corps ? Qu'entendez vous par là ?
Vous avez fait une procédure et vous payez pension et pension de secours ?
Sinon, oui, le simple fait de payer ses charges est largement suffisant .
Et je suppose que vous avez aussi déclaré votre adresse quelque part si vous déclarez la réalité .
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Merci pour votre réponse
Pour moi je dis la réalité et je vis toujours sur la même adresse
Mais ma femme elle a pas le droit de toucher rsa tant je m'en occupe tout ce qu'il faut c'est la question
...je sais pas ce qu'elle a fait derrière et j ai pas l accès a son compte de la caf pq elle m'a enlever de son compte....c'est pour ça qu'elle m'a demandé de nous pas être présent dans l appartement le jour du contrôle de la caf ...je sais pas ce chache derrière...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...