Séparation de corps renseignements
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luna10
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mardi 16 décembre 2008
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2 octobre 2010
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2 janv. 2009 à 17:34
2 janv. 2009 à 17:34
Bonsoir,
Juste une rectification, la séparation de corps entraine toujours séparation de biens.
Le bien semble avoir été acquis pendant le mariage, il est donc commun si vous étiez mariés sous le régime de la communauté légale.
De ce fait, celui qui demande l'attribution de la maison, devra verser à l'autre une soulte correspondant à la moitié de la valeur de la maison. Vous pouvez aussi rester en indivision sur le bien, celui qui y jouira privativement devant verser une indemnité d'occupation à l'autre conjoint.
A défaut d'accord, le recours au juge sera nécessaire.
Vous aurez la possibilité de prévoir les conséquences de la séparation, s'agissant de la liquidation et du partage de la maison, pendant l'instance en séparation de corps devant le juge, par l'intermédiaire d'une convention que le juge homologuera s'il estime que l'intérêt des époux et éventuellement des enfants a été pris en considération.
Cordialement
Juste une rectification, la séparation de corps entraine toujours séparation de biens.
Le bien semble avoir été acquis pendant le mariage, il est donc commun si vous étiez mariés sous le régime de la communauté légale.
De ce fait, celui qui demande l'attribution de la maison, devra verser à l'autre une soulte correspondant à la moitié de la valeur de la maison. Vous pouvez aussi rester en indivision sur le bien, celui qui y jouira privativement devant verser une indemnité d'occupation à l'autre conjoint.
A défaut d'accord, le recours au juge sera nécessaire.
Vous aurez la possibilité de prévoir les conséquences de la séparation, s'agissant de la liquidation et du partage de la maison, pendant l'instance en séparation de corps devant le juge, par l'intermédiaire d'une convention que le juge homologuera s'il estime que l'intérêt des époux et éventuellement des enfants a été pris en considération.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 janv. 2009 à 18:22
je vous remercie pour votre réponse . Par conséquent, si j ai bien compris, si l'un d entre nous occupe la maison pendant la période de séparation de corps, ce dernier est dans l obligation de verser une indemnité à l autre ? Même si "l occupant" assume les frais (prêts, charges de la maison etc ... ) ??
Je ne vois donc guère de différence entre séparation de corps (qui implique aussi de biens) et divorce ...
En effet, la construction a été acquise pendant le mariage (mariage sous le régime de la communauté) .
Nous avons envisagé également de mettre la maison à la location mais nous ne savons pas non plus ce que cela implique - Où toutes ces démarches doivent être faites ( avocat + notaire ??? ou simpliment un notaire)
Par ailleurs, je ne comprends pas exactement le terme "rester en indivision" , qu est ce que cela signifie exactement ? .
Merci beaucoup pour vos éclaircissements.
Cordialement,
2 janv. 2009 à 19:23
En liquidant le régime matrimonial, le bien acquis pendant le mariage tombant dans la communauté, va être indivis par moitié. Vous serez placés sous le régime de l'indivision, comme en matière successorale, par exemple.
Par "rester en indivision", je soulignais simplement le fait que vous n'êtes pas tenu de vendre le bien, même si c'est souvent une issue favorable car les indivisions sont souvent sources de conflits.
S'agissant des frais, le paiement incombe à chacun des indivisaires, càd, aux deux époux séparés de corps, proportionnellement à leurs droits.
On doit alors prendre en considération que l'un d'eux jouit privativement d'un bien indivis et qu'il verse pour cela une indemnité.
Un accord amiable sur qui paiera quoi, et comment... tout en gardant le principe d'égalité pourra être homologué par le juge. Par exemple, celui qui reste dans la maison rembourse seul le prêt et assume les charges, mais en contrepartie, il ne versera pas d'indemnité d'occupation.
Evidemment, à défaut d'accord, ce sera le juge qui tranchera les différends selon les intérêts en présence.
Vous avez la possibilité de mettre le bien en location. Vous serez tous deux bailleurs, et recevraient par moitié le paiement des loyers. Vous serez soumis par contre aux dispositions assez strictes concernant les baux d'habitation.
Pour louer un bien, il n'est pas nécessaire de passer devant notaire, encore moins devant un avocat.
Les conséquences de la séparation sont pour beaucoup semblables à celle du divorce. Toutefois par exemple, la séparation de corps ne supprime pas le devoirs de secours entre les époux, elle ne supprime pas non plus les droits du conjoint survivant, sauf renonciation.
Cordialement