Contrôle judiciaire renseignement
Bonjour,j’ai été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d’aller devant le domicile de mon ex-conjointe (écrit sur le papier)
Par contre mon ex-conjointe a reçu un papier ( qu'elle m’a transmis )comme quoi j’ai pas le droit de rentrer en relation avec elle de quelque façon que ce soit .
Ce sont quand même 2 choses bien différentes
Imaginez,elle ne m'aurait pas envoyé le papier,j’aurais pu finir en détention si je l’avais appelé ect…
Ma question,est-ce une erreur du juge? Un vice de forme ou procédure ?
Merci
Par contre mon ex-conjointe a reçu un papier ( qu'elle m’a transmis )comme quoi j’ai pas le droit de rentrer en relation avec elle de quelque façon que ce soit .
Ce sont quand même 2 choses bien différentes
Imaginez,elle ne m'aurait pas envoyé le papier,j’aurais pu finir en détention si je l’avais appelé ect…
Ma question,est-ce une erreur du juge? Un vice de forme ou procédure ?
Merci
1 réponse
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Pour être ''tranquille''
ne l'approcher pas ... ne la contacter pas.
Je vous déconseille de tenter à essayer de trouver des vices de forme.
Je me ferai ''petit'' à votre place et tirerai un trait sur ''ce'' passé.-
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@NicolasCertes, m'enfin si vous avez été mis sous contrôle judiciaire
avec interdiction d'aller devant le domicile de votre ex-conjointe...
Ce n'est PAS parce que vous lui aviez ( simplement )
... subtilisé la télécommande du téléviseur ! Hein ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...