Remboursement caution après séparation
Bonjour,
M étant séparé de mon conjoint j ai quitter le logement mais c est moi qui avait payer la caution mon ex est rester dans la maison mais le propriétaire refuse de me rendre la caution le nouveau bail étant au nom de mon ex que faire
M étant séparé de mon conjoint j ai quitter le logement mais c est moi qui avait payer la caution mon ex est rester dans la maison mais le propriétaire refuse de me rendre la caution le nouveau bail étant au nom de mon ex que faire
3 réponses
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Bonjour,
C'est votre ex qui doit vous rembourser. Vous ne pouvez rien demander au bailleur.
"conjoint" = mariés . sous quel régime ? le divorce est-il prononcé? -
PS ; Ce n'est pas une CAUTION, c'est un DEPOT DE GARANTIE
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bonjour,
anemonedemer a raison : lire mon topo sur le sujet :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...