Remboursement caution après séparation
Chris
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24 août 2020 à 10:33
djivi38 Messages postés 51280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 24 août 2020 à 19:04
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3 réponses
Utilisateur anonyme
24 août 2020 à 14:15
24 août 2020 à 14:15
Bonjour,
C'est votre ex qui doit vous rembourser. Vous ne pouvez rien demander au bailleur.
"conjoint" = mariés . sous quel régime ? le divorce est-il prononcé?
C'est votre ex qui doit vous rembourser. Vous ne pouvez rien demander au bailleur.
"conjoint" = mariés . sous quel régime ? le divorce est-il prononcé?
djivi38
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24 août 2020 à 19:04
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bonjour,
anemonedemer a raison : lire mon topo sur le sujet :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
cdt.
anemonedemer a raison : lire mon topo sur le sujet :
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