Retard caution
Bonjour,
J'ai quitté mon ancien logement en janvier dernier pour cause de nouvel emploi dans une autre région. Mon père à remis les clefs de l'appartement à l'agence immo en février (le temps de déménager tout et nettoyer.
Hors l'état des lieux de sortie n'a pas était fait.
Et mon ancienne propriétaire à relouer l'appartement dans la foulée (sans l'état des lieux de sortie)
Nous sommes fin juin, et je sais qu'avec du retard, il y a 10% du loyer qui s'ajoute par mois de retard.
Est-ce au propriétaire de me rembourser? A l'agence?
J'avais un loyer de 500€/mois (hors charge). Donc sur ma caution de 500€ s'ajoute 50€ de mars, 50€ d'avril, 50 de mai.....si j'ai bien compris??
Je tiens également a préciser que j'ai tjrs payé mon loyer en temps et en heures.
Dois-je faire part de ma demande auprès d'un tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité?
Avant cela, est-ce que je fais un courrier en recommandé? si oui, auprès de l'agence ou de la propriétaire du logement?
J'ai quitté mon ancien logement en janvier dernier pour cause de nouvel emploi dans une autre région. Mon père à remis les clefs de l'appartement à l'agence immo en février (le temps de déménager tout et nettoyer.
Hors l'état des lieux de sortie n'a pas était fait.
Et mon ancienne propriétaire à relouer l'appartement dans la foulée (sans l'état des lieux de sortie)
Nous sommes fin juin, et je sais qu'avec du retard, il y a 10% du loyer qui s'ajoute par mois de retard.
Est-ce au propriétaire de me rembourser? A l'agence?
J'avais un loyer de 500€/mois (hors charge). Donc sur ma caution de 500€ s'ajoute 50€ de mars, 50€ d'avril, 50 de mai.....si j'ai bien compris??
Je tiens également a préciser que j'ai tjrs payé mon loyer en temps et en heures.
Dois-je faire part de ma demande auprès d'un tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité?
Avant cela, est-ce que je fais un courrier en recommandé? si oui, auprès de l'agence ou de la propriétaire du logement?
4 réponses
-
Bonjour,
Ce n'est pas une caution c'est un DEPOT DE GARANTIE
(le vocabulaire est important si vous allez en justice)
Vous avez quitté le logement ... mais : Avez-vous notifié le congé ? Avez vous une preuve d'avoir rendu les clés ?
Vous commencez par un courrier RAR au propriétaire, copie à l'agence.
Ensuite vous pourrez saisir le tribunalprès d'un tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité?
ni l'un ni l'autre !
Lisez ceci :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783-
Oui le mot est important, en plus je le sais que c'est un dépôt de garantie!
Est-ce qu'une preuve écrite est suffisante, par exemple un SMS de l'agence où il est écrit que mon père leur à bien remis les clefs en main propre!
Je vais commencer par le courrier alors. et que dois-je stipuler dans mon courrier?
je vais lire votre lien, merci -
@Madjestykbonjour,
I/ Pénalités de retard :
elles sont dues sous 3 conditions :
voir le § II - H de mon topo ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Le 1er mois de retard démarre le lendemain de la fin du délai légal de restitution du DG, soit dans votre cas (pas d'EDLS = pas de retenue possible au titre de dégradation) 1 mois, de date à date, à partir du rendu des clés --> c'est pour ça qu'il vous faut une preuve de la date du rendu des clés, et un sms n'est pas juridiquement parlant une preuve : il faut un écrit sur papier daté et signé par celui qui les a réceptionnées en main propre.
Votre père (ou vous) doit donc demander à cette agence un reçu PAPIER du rendu des clés de votre logement à telle date.
Supposons un rendu des clés le 12/02
=> restitution du DG au + tard le 12/03
=> le 1° mois de retard va du 13/03 au 12/04
=> le 2° mois de retard va du 13/04 au 12/05
.... etc.
II/ Relocation "dans la foulée" :
Quand le logement est reloué par le bailleur/agence pendant le préavis du locataire sortant son loyer et ses charges ne sont dus que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux (= date de la remise des clés) de ce nouveau locataire, parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
Donc, SI c'est bien le cas, vous pouvez aussi réclamer, dans le même courrier R+AR à votre bailleur de demande des pénalités de retard, dont vous gardez copie & récépissés, (avec copie à l'agence tant que vous y êtes), le remboursement immédiat du trop perçu de loyer & charges.
A vous de vous débrouiller pour connaître la date d'entrée dans les lieux du locataire qui vous a succédé et de mentionner dans ce courrier votre calcul de trop perçu.
Par ex. :
- réception de votre notification de congé (disons avec préavis de 1 mois) le 20/01 => fin de préavis le 20/02
- avec une entrée dans les lieux d'un nouveau locataire le 15/02
=> loyer et charges sont dus jusqu'au 14/02
Si vous avez payé jusqu'à la fin de votre préavis, le bailleur vous doit 6 jours de loyer+charges (du 15 au 20/02).
cdt.
-
-
-
Bonjour,
Je viens de recevoir aujourd’hui le 29/7/2020, mon chèque de dépôt de garantit ainsi que l'état des lieux de sortie.
L'état des lieux a était effectué le 24/7/2020 par l'agence immobilière et la propriétaire du bien. Alors que les clefs on étaient remise en main propre le 15/02/2020.
J'ai reçu un cheque de 124.99€ avec une note écrite "solde la caution pa rapport au mois de février soit sept jours 500: 28= 17.85€ * 7 = 124.99.
Qu'est ce que cela signifie?
Dois-je ou puis-je saisir la commission de conciliation?
Parce que, si je suis bien la chose, 10% de 500€ chaque mois de retard donc 50€ par mois.
15 fev/15 mars 50€
15 mars/15 avril 50€
15 avril/15 mai 50€
15 mai/15 juin 50€
15 juin/15 juillet 50€
ce qui fait un total de 250€
Sachant aussi que la propriétaire a relogé un personne avant même d'avoir établi mon état des lieux de sortie-
-
"500: 28= 17.85€ * 7 = 124.99. "
ça veut dire que le bailleur a dû relouer le 08/02 suite à votre départ en janvier
.... mais il a oublié que février 2020 comporte 29 jours
-> (500 €/29 jours) x 7 jours = 120,689 -> soit 120,69 € dus pour le loyer de février.
Et même prorata pour les charges... avec retenue possible et provisoire de 20% de 1 mois de loyer hors charges (soit 100 €) en vue de la régularisation annuelle des charges suite à l'AG des copropriétaires.
"L'état des lieux a était effectué le 24/7/2020 par l'agence immobilière et la propriétaire du bien."
Donc cet EDLS est non valable puisque fait non contradictoirement => pas de retenue possible au titre de dégradations.
Pénalités de retard :
elles ne commencent QUE après le délai légal de restitution du DG, en l'occurrence et sans EDLS, restitution 1 mois après le rendu des clés, le 15/02, même si vous n'avez pas de reçu de restitution des clés...
donc :
- du 15/02 au 15/03 : délai légal
- du 16/03 au 15/04 : 1° mois de retard entamé
- du 16/04 au 15/05 : 2° mois de retard entamé
- du 16/05 au 15/06 : 3° mois de retard entamé
- du 16/06 au 15/07 : 4° mois de retard entamé
- du 16/07 au 15/08 : 5° mois de retard entamé
= 50 € pour 5 mois de retard entamés = 250 € de pénalités dues SI vous aviez satisfait aux conditions d'obtention au jour du rendu des clés (relire le § II - H de mon topo) :
si vous n'aviez pas payé loyer et charges pendant votre préavis et jusqu'à la relocation qui semble avoir eu lieu pendant votre préavis, vous ne pouvez pas prétendre à des pénalités de retard.
-
-
ah oui, c'est le 21/02/2020
La législation juridique et financière évolue en permanence...