Retard caution
Madjestyk
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djivi38 Messages postés 51280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 29 juil. 2020 à 18:29
djivi38 Messages postés 51280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 29 juil. 2020 à 18:29
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4 réponses
Utilisateur anonyme
21 juin 2020 à 10:57
21 juin 2020 à 10:57
Bonjour,
Ce n'est pas une caution c'est un DEPOT DE GARANTIE
(le vocabulaire est important si vous allez en justice)
Vous avez quitté le logement ... mais : Avez-vous notifié le congé ? Avez vous une preuve d'avoir rendu les clés ?
Vous commencez par un courrier RAR au propriétaire, copie à l'agence.
Ensuite vous pourrez saisir le tribunal
ni l'un ni l'autre !
Lisez ceci :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
Ce n'est pas une caution c'est un DEPOT DE GARANTIE
(le vocabulaire est important si vous allez en justice)
Vous avez quitté le logement ... mais : Avez-vous notifié le congé ? Avez vous une preuve d'avoir rendu les clés ?
Vous commencez par un courrier RAR au propriétaire, copie à l'agence.
Ensuite vous pourrez saisir le tribunal
près d'un tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité?
ni l'un ni l'autre !
Lisez ceci :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
Madjestyk
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21 février 2021
29 juil. 2020 à 15:21
29 juil. 2020 à 15:21
Bonjour,
Je viens de recevoir aujourd’hui le 29/7/2020, mon chèque de dépôt de garantit ainsi que l'état des lieux de sortie.
L'état des lieux a était effectué le 24/7/2020 par l'agence immobilière et la propriétaire du bien. Alors que les clefs on étaient remise en main propre le 15/02/2020.
J'ai reçu un cheque de 124.99€ avec une note écrite "solde la caution pa rapport au mois de février soit sept jours 500: 28= 17.85€ * 7 = 124.99.
Qu'est ce que cela signifie?
Dois-je ou puis-je saisir la commission de conciliation?
Parce que, si je suis bien la chose, 10% de 500€ chaque mois de retard donc 50€ par mois.
15 fev/15 mars 50€
15 mars/15 avril 50€
15 avril/15 mai 50€
15 mai/15 juin 50€
15 juin/15 juillet 50€
ce qui fait un total de 250€
Sachant aussi que la propriétaire a relogé un personne avant même d'avoir établi mon état des lieux de sortie
Je viens de recevoir aujourd’hui le 29/7/2020, mon chèque de dépôt de garantit ainsi que l'état des lieux de sortie.
L'état des lieux a était effectué le 24/7/2020 par l'agence immobilière et la propriétaire du bien. Alors que les clefs on étaient remise en main propre le 15/02/2020.
J'ai reçu un cheque de 124.99€ avec une note écrite "solde la caution pa rapport au mois de février soit sept jours 500: 28= 17.85€ * 7 = 124.99.
Qu'est ce que cela signifie?
Dois-je ou puis-je saisir la commission de conciliation?
Parce que, si je suis bien la chose, 10% de 500€ chaque mois de retard donc 50€ par mois.
15 fev/15 mars 50€
15 mars/15 avril 50€
15 avril/15 mai 50€
15 mai/15 juin 50€
15 juin/15 juillet 50€
ce qui fait un total de 250€
Sachant aussi que la propriétaire a relogé un personne avant même d'avoir établi mon état des lieux de sortie
djivi38
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29 juil. 2020 à 16:07
29 juil. 2020 à 16:07
"500: 28= 17.85€ * 7 = 124.99. "
ça veut dire que le bailleur a dû relouer le 08/02 suite à votre départ en janvier
.... mais il a oublié que février 2020 comporte 29 jours
-> (500 €/29 jours) x 7 jours = 120,689 -> soit 120,69 € dus pour le loyer de février.
Et même prorata pour les charges... avec retenue possible et provisoire de 20% de 1 mois de loyer hors charges (soit 100 €) en vue de la régularisation annuelle des charges suite à l'AG des copropriétaires.
"L'état des lieux a était effectué le 24/7/2020 par l'agence immobilière et la propriétaire du bien."
Donc cet EDLS est non valable puisque fait non contradictoirement => pas de retenue possible au titre de dégradations.
Pénalités de retard :
elles ne commencent QUE après le délai légal de restitution du DG, en l'occurrence et sans EDLS, restitution 1 mois après le rendu des clés, le 15/02, même si vous n'avez pas de reçu de restitution des clés...
donc :
- du 15/02 au 15/03 : délai légal
- du 16/03 au 15/04 : 1° mois de retard entamé
- du 16/04 au 15/05 : 2° mois de retard entamé
- du 16/05 au 15/06 : 3° mois de retard entamé
- du 16/06 au 15/07 : 4° mois de retard entamé
- du 16/07 au 15/08 : 5° mois de retard entamé
= 50 € pour 5 mois de retard entamés = 250 € de pénalités dues SI vous aviez satisfait aux conditions d'obtention au jour du rendu des clés (relire le § II - H de mon topo) :
si vous n'aviez pas payé loyer et charges pendant votre préavis et jusqu'à la relocation qui semble avoir eu lieu pendant votre préavis, vous ne pouvez pas prétendre à des pénalités de retard.
ça veut dire que le bailleur a dû relouer le 08/02 suite à votre départ en janvier
.... mais il a oublié que février 2020 comporte 29 jours
-> (500 €/29 jours) x 7 jours = 120,689 -> soit 120,69 € dus pour le loyer de février.
Et même prorata pour les charges... avec retenue possible et provisoire de 20% de 1 mois de loyer hors charges (soit 100 €) en vue de la régularisation annuelle des charges suite à l'AG des copropriétaires.
"L'état des lieux a était effectué le 24/7/2020 par l'agence immobilière et la propriétaire du bien."
Donc cet EDLS est non valable puisque fait non contradictoirement => pas de retenue possible au titre de dégradations.
Pénalités de retard :
elles ne commencent QUE après le délai légal de restitution du DG, en l'occurrence et sans EDLS, restitution 1 mois après le rendu des clés, le 15/02, même si vous n'avez pas de reçu de restitution des clés...
donc :
- du 15/02 au 15/03 : délai légal
- du 16/03 au 15/04 : 1° mois de retard entamé
- du 16/04 au 15/05 : 2° mois de retard entamé
- du 16/05 au 15/06 : 3° mois de retard entamé
- du 16/06 au 15/07 : 4° mois de retard entamé
- du 16/07 au 15/08 : 5° mois de retard entamé
= 50 € pour 5 mois de retard entamés = 250 € de pénalités dues SI vous aviez satisfait aux conditions d'obtention au jour du rendu des clés (relire le § II - H de mon topo) :
si vous n'aviez pas payé loyer et charges pendant votre préavis et jusqu'à la relocation qui semble avoir eu lieu pendant votre préavis, vous ne pouvez pas prétendre à des pénalités de retard.
Madjestyk
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21 février 2021
29 juil. 2020 à 18:14
29 juil. 2020 à 18:14
ah oui, c'est le 21/02/2020
djivi38
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29 juil. 2020 à 18:29
29 juil. 2020 à 18:29
QUOI est le 21/02/2020 ?????
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 juin 2020 à 11:04
Est-ce qu'une preuve écrite est suffisante, par exemple un SMS de l'agence où il est écrit que mon père leur à bien remis les clefs en main propre!
Je vais commencer par le courrier alors. et que dois-je stipuler dans mon courrier?
je vais lire votre lien, merci
21 juin 2020 à 14:33
I/ Pénalités de retard :
elles sont dues sous 3 conditions :
voir le § II - H de mon topo ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Le 1er mois de retard démarre le lendemain de la fin du délai légal de restitution du DG, soit dans votre cas (pas d'EDLS = pas de retenue possible au titre de dégradation) 1 mois, de date à date, à partir du rendu des clés --> c'est pour ça qu'il vous faut une preuve de la date du rendu des clés, et un sms n'est pas juridiquement parlant une preuve : il faut un écrit sur papier daté et signé par celui qui les a réceptionnées en main propre.
Votre père (ou vous) doit donc demander à cette agence un reçu PAPIER du rendu des clés de votre logement à telle date.
Supposons un rendu des clés le 12/02
=> restitution du DG au + tard le 12/03
=> le 1° mois de retard va du 13/03 au 12/04
=> le 2° mois de retard va du 13/04 au 12/05
.... etc.
II/ Relocation "dans la foulée" :
Quand le logement est reloué par le bailleur/agence pendant le préavis du locataire sortant son loyer et ses charges ne sont dus que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux (= date de la remise des clés) de ce nouveau locataire, parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
Donc, SI c'est bien le cas, vous pouvez aussi réclamer, dans le même courrier R+AR à votre bailleur de demande des pénalités de retard, dont vous gardez copie & récépissés, (avec copie à l'agence tant que vous y êtes), le remboursement immédiat du trop perçu de loyer & charges.
A vous de vous débrouiller pour connaître la date d'entrée dans les lieux du locataire qui vous a succédé et de mentionner dans ce courrier votre calcul de trop perçu.
Par ex. :
- réception de votre notification de congé (disons avec préavis de 1 mois) le 20/01 => fin de préavis le 20/02
- avec une entrée dans les lieux d'un nouveau locataire le 15/02
=> loyer et charges sont dus jusqu'au 14/02
Si vous avez payé jusqu'à la fin de votre préavis, le bailleur vous doit 6 jours de loyer+charges (du 15 au 20/02).
cdt.