Retard caution

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Bonjour,

J'ai quitté mon ancien logement en janvier dernier pour cause de nouvel emploi dans une autre région. Mon père à remis les clefs de l'appartement à l'agence immo en février (le temps de déménager tout et nettoyer.
Hors l'état des lieux de sortie n'a pas était fait.
Et mon ancienne propriétaire à relouer l'appartement dans la foulée (sans l'état des lieux de sortie)
Nous sommes fin juin, et je sais qu'avec du retard, il y a 10% du loyer qui s'ajoute par mois de retard.
Est-ce au propriétaire de me rembourser? A l'agence?

J'avais un loyer de 500€/mois (hors charge). Donc sur ma caution de 500€ s'ajoute 50€ de mars, 50€ d'avril, 50 de mai.....si j'ai bien compris??

Je tiens également a préciser que j'ai tjrs payé mon loyer en temps et en heures.

Dois-je faire part de ma demande auprès d'un tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité?
Avant cela, est-ce que je fais un courrier en recommandé? si oui, auprès de l'agence ou de la propriétaire du logement?

2 réponses

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Bonjour,
Ce n'est pas une caution c'est un DEPOT DE GARANTIE
(le vocabulaire est important si vous allez en justice)

Vous avez quitté le logement ... mais : Avez-vous notifié le congé ? Avez vous une preuve d'avoir rendu les clés ?

Vous commencez par un courrier RAR au propriétaire, copie à l'agence.
Ensuite vous pourrez saisir le tribunal
près d'un tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité?

ni l'un ni l'autre !
Lisez ceci :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
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Oui le mot est important, en plus je le sais que c'est un dépôt de garantie!
Est-ce qu'une preuve écrite est suffisante, par exemple un SMS de l'agence où il est écrit que mon père leur à bien remis les clefs en main propre!

Je vais commencer par le courrier alors. et que dois-je stipuler dans mon courrier?

je vais lire votre lien, merci
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bonjour,

I/ Pénalités de retard :
elles sont dues sous 3 conditions :
voir le § II - H de mon topo ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

Le 1er mois de retard démarre le lendemain de la fin du délai légal de restitution du DG, soit dans votre cas (pas d'EDLS = pas de retenue possible au titre de dégradation) 1 mois, de date à date, à partir du rendu des clés --> c'est pour ça qu'il vous faut une preuve de la date du rendu des clés, et un sms n'est pas juridiquement parlant une preuve : il faut un écrit sur papier daté et signé par celui qui les a réceptionnées en main propre.
Votre père (ou vous) doit donc demander à cette agence un reçu PAPIER du rendu des clés de votre logement à telle date.

Supposons un rendu des clés le 12/02
=> restitution du DG au + tard le 12/03
=> le 1° mois de retard va du 13/03 au 12/04
=> le 2° mois de retard va du 13/04 au 12/05
.... etc.

II/ Relocation "dans la foulée" :
Quand le logement est reloué par le bailleur/agence pendant le préavis du locataire sortant son loyer et ses charges ne sont dus que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux (= date de la remise des clés) de ce nouveau locataire, parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
Donc, SI c'est bien le cas, vous pouvez aussi réclamer, dans le même courrier R+AR à votre bailleur de demande des pénalités de retard, dont vous gardez copie & récépissés, (avec copie à l'agence tant que vous y êtes), le remboursement immédiat du trop perçu de loyer & charges.
A vous de vous débrouiller pour connaître la date d'entrée dans les lieux du locataire qui vous a succédé et de mentionner dans ce courrier votre calcul de trop perçu.

Par ex. :
- réception de votre notification de congé (disons avec préavis de 1 mois) le 20/01 => fin de préavis le 20/02
- avec une entrée dans les lieux d'un nouveau locataire le 15/02
=> loyer et charges sont dus jusqu'au 14/02
Si vous avez payé jusqu'à la fin de votre préavis, le bailleur vous doit 6 jours de loyer+charges (du 15 au 20/02).

cdt.
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