Entreposer du bois contre un mur mitoyen
RésoluBonjour,
Quel texte de loi stipule qu'un voisin n'a pas le droit d'entreposer son bois sur notre mur, s'il vous plait ? j'ai une voisine qui entrepose son bois contre notre mur et cela favorise la présence d'humidité. j'aimerai la faire réagir en lui demandant d'enlever son bois en lui envoyant un courrier en ce sens. en vous remerciant par avance de votre attention. Cordialement.
10 réponses
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Bonjour,
doit on comprendre que ce bois est en appui sur votre mur ? si oui,il faut faire valoir l'article 545 du code civil. Toucher votre propriété constitue une atteinte à celle ci.-
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@DiverkerC'est nouveau ça ! :) Pourquoi pensez vous que lors des contructions contigu entre 2 maisons,on applique un "isolant" ne serait ce que de 5mm justement pour ne pas toucher le mur du voisin. Et je ne vois pas la différence entre prendre appui (donc forcément toucher le mur.)
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@bern29ben non, ce n'est pas nouveau.
pour la bonne raison que l'isolant en question touche le(s) mur(s). :p
mais c'est d'abord une règle de construction avant d'être (ou plutôt de ne pas être) une règle de droit.
il matérialise l'absence d'appui entre les constructions puisque sa fonction est de permettre une "liberté de mouvement" à un immeuble sans qu'elle porte conséquence sur la stabilité du voisin (cf la différence d'épaisseur suivant le risque sismique).
Et je ne vois pas la différence entre prendre appui (donc forcément toucher le mur.)
prenez une béquille.
si je vous l'enlève et que vous ne tombez pas, vous ne faisiez que la toucher.
si vous vous ramassez sur le bitume (ou la pelouse) quand je vous l'enlève, c'est que c'était un appui.
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@DiverkerLisez les jurisprudences en la matière.
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@bern29faites-vous plaisir, mettez les liens; c'est à celui qui prétend à une interdiction ou une obligation de la démontrer.
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Vous demandez à votre voisin un droit d'échelle pour nettoyer votre mur et donc qu'il déplace le bois pour nettoyer derrière. Vous faites cela de préférence lorsque la pile de bois est volumineuse. Vous renouvelez l'opération tous les trois mois, jusqu'à qu'il en ait marre et mette son bois ailleurs.
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ModérateurBonjour
Je confirme, aucun texte ne réglemente le stockage du bois de chauffage.
La seule contrainte est que ce bois ne dois pas toucher votre mur
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@keraIl n'est pas interdit de toucher (merci à celui qui soutiendrait le contraire de citer le texte de référence)(ce qui est d'ailleurs la question posée).
la seule chose que vous pouvez faire est d'indiquer à votre voisin qu'il serait juridiquement responsable de dommages (dont il faudrait prouver l'existence et le lien de causalité) que son stockage occasionnerait à votre bien.
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bonjour
l'article ci dessous concerne un mur mitoyen (ce qui n'est pas le cas ici puisque le mur est privatif) et le voisin n'a pas le droit d'y appuyer quoique ce soit sans l’accord de l'autre voisin....
donc on suppose qu'en plus du droit strict de propriété déjà évoqué au dessus il est strictement interdit d'appuyer quelque chose sur un mur privatif......au pire il faudrait l'accord du propriétaire du mur privatif.......un juge estimera qu'on ne touche pas ce qui ne nous appartient pas...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430060/1804-02-10/-
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@Diverker
C’est pour cela que vous pouvez "appuyer" jusqu’à rupture du mur, et en l’absence de constat d’huissier, il devra réparer son mur à ses frais, il sera impossible pour lui de démontrer qu’il y avait appuie ( à moins de mettre des capteurs de pression sous contrôle d’huissier ????. C’est d’ailleurs une méthode que je préconise si votre voisin est désagréable, stockez votre bois contre son mur, il sera bien incapable de démontrer que c’est intentionnel.
PS N’oubliez pas d’exiger de récupérer votre bois qui est tombé chez lui avec son mur, vous pourrez le replacer contre son mur dès que celui ci sera reconstruit à ses frais. -
@Lapinos-365
C'est quoi ces âneries ? vous êtes sur un forum de droit, pas au bistrot du coin avec vos petits camarades.
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ModérateurPour l'anecdote, on peut lui parler de l'article 322-1 du Code pénal, à cette voisine coriace, voire lui notifier la chose par recommandé+AR....
Peut-être sera-t-elle réceptive à la peine de deux ans de prison et de 30 000 € d'amende encourue en cas de dégradation de bien d'autrui, ce qui risque d'arriver par le fait d'appuyer une telle quantité de bois sur une façade
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418260/2020-06-10/-
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Modérateur@DiverkerLe sait-elle ?
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bonjour
il n'y a aucun texte de loi qui le lui interdise. -
Tout le mur vous appartient? Il n'est pas mitoyen?
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Pour savoir si le fameux tas de bois touche ou s'appui sur votre mur, il faudrait casser le mur, si le tas de bois reste debout, il ne fait que toucher le mur. Si le tas de bois s'écroule chez vous,il était bien en appui sur votre mur ^_^ Prenez conseil auprès d'un avocat spécialisé.
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Merci pour votre réponse, mais je comprends votre idée. Mais je ne peux casser notre mur !!! vos multiples réponses sont très interessantes. Je vais me pencher sur les articles de lois en rapport avec la dégradation des biens d'autrui... j'ai appelé notre assurance qui m'affirme qu'elle peut disposer de son jardin comme bon lui semble.. Je trouve pas cela normal.. en plus pour vous dire à quel point il s'agit d'un acte que l'on pourrait qualifier de malveillant est que son jardin est si grand qu'elle choisit juste notre mur pour entreposer son bois ??? quel bizarrerie !!! bref, une vraie prise de tête. merci à vous tous...
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Modérateur@kera" elle peut disposer de son jardin comme bon lui semble.. " : bien sûr, bien sûr.
Votre assurance a raison.
Sauf que vous ne vous opposez pas à ce qu'elle utilise son jardin mais qu'elle utilise votre mur comme support pour ses stères.
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bonjour
comment peut on s'appuyer sur quelque chose sans le toucher? une échelle qui s’appuie juste sur le dessus touche un mur en haut de l’échelle.....
quand j'appuie ma main sur un mur pour trouver mon équilibre, je ne le touche pas ?.....ou on s'appuie sur l'air? -
Merci, pour votre réponse !! je trouve l'idée plutôt interessante !! il me faudra certainement me munir de patience et de persévérance. elle est coriace cette voisine !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...