Interdiction d'entreposer du bois sur le mur du voisin : quel texte de loi ?
Résolu
kera
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9 juin 2020 à 11:59
Ulysse5818 Messages postés 11637 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2024 - 16 sept. 2022 à 17:45
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10 réponses
bern29
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9 juin 2020 à 15:28
9 juin 2020 à 15:28
Bonjour,
doit on comprendre que ce bois est en appui sur votre mur ? si oui,il faut faire valoir l'article 545 du code civil. Toucher votre propriété constitue une atteinte à celle ci.
doit on comprendre que ce bois est en appui sur votre mur ? si oui,il faut faire valoir l'article 545 du code civil. Toucher votre propriété constitue une atteinte à celle ci.
9 juin 2020 à 18:27
10 juin 2020 à 08:45