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Interdiction d'entreposer du bois sur le mur du voisin : quel texte de loi ?

Résolu
kera - 9 juin 2020 à 11:59
Ulysse5818 Messages postés 12476 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 16 sept. 2022 à 17:45
Bonjour,

Quel texte de loi stipule qu'un voisin n'a pas le droit d'entreposer son bois sur notre mur, s'il vous plait ? j'ai une voisine qui entrepose son bois contre notre mur et cela favorise la présence d'humidité. j'aimerai la faire réagir en lui demandant d'enlever son bois en lui envoyant un courrier en ce sens. en vous remerciant par avance de votre attention. Cordialement.

10 réponses

Réponse 1 / 10
bern29 Messages postés 5078 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 2 341
9 juin 2020 à 15:28
Bonjour,
doit on comprendre que ce bois est en appui sur votre mur ? si oui,il faut faire valoir l'article 545 du code civil. Toucher votre propriété constitue une atteinte à celle ci.
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bern29 Messages postés 5078 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 2 341 > Diverker
9 juin 2020 à 18:27
C'est nouveau ça ! :) Pourquoi pensez vous que lors des contructions contigu entre 2 maisons,on applique un "isolant" ne serait ce que de 5mm justement pour ne pas toucher le mur du voisin. Et je ne vois pas la différence entre prendre appui (donc forcément toucher le mur.)
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bern29 Messages postés 5078 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 2 341 > Diverker
10 juin 2020 à 08:45
Lisez les jurisprudences en la matière.
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