Séparation

ChantalSELB -  
Bonjour,
Pacsé nous avons acheté un bien immobilier mon conjoint rembourse 70%et moi 30% nous avons deux enfants de 7 et 5ans
Cela fait 6 ans que nous remboursons
Quels sont mes droits

1 réponse

  1. Ulpien1
    Bonjour
    Quels sont vos droits? Ceux indiqués dans l'acte d'acquisition (répartition de la propriété).
    0

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