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Séparation

ChantalSELB - 30 juin 2019 à 21:15
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 5 juil. 2019 à 12:30

Bonjour,
Pacsé nous avons acheté un bien immobilier mon conjoint rembourse 70%et moi 30% nous avons deux enfants de 7 et 5ans
Cela fait 6 ans que nous remboursons
Quels sont mes droits

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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 392
5 juil. 2019 à 12:30

Bonjour
Quels sont vos droits? Ceux indiqués dans l'acte d'acquisition (répartition de la propriété).

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