Séparation

ChantalSELB -  
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Pacsé nous avons acheté un bien immobilier mon conjoint rembourse 70%et moi 30% nous avons deux enfants de 7 et 5ans
Cela fait 6 ans que nous remboursons
Quels sont mes droits

1 réponse

  1.
    Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 404
     
    Bonjour
    Quels sont vos droits? Ceux indiqués dans l'acte d'acquisition (répartition de la propriété).
    0

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