Fausse d'eclaration
Bonjour*
que risque ton quand une personne a fait un constat d'accident apres avoir eu un accident alors que la personne qui conduisait ne c'cet pas denoncer mais que sa mere a prit a son mon l'accident ?
Merci.
que risque ton quand une personne a fait un constat d'accident apres avoir eu un accident alors que la personne qui conduisait ne c'cet pas denoncer mais que sa mere a prit a son mon l'accident ?
Merci.
1 réponse
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Bonjour,
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149854/2020-12-03/
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