Fausse d'eclaration

patdne 1 Messages postés jeudi 5 juillet 2018Date d'inscription 5 juillet 2018 Dernière intervention - 5 juil. 2018 à 18:28 - Dernière réponse : MPMP10 8151 Messages postés vendredi 28 avril 2017Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention
- 6 juil. 2018 à 09:26
Bonjour*

que risque ton quand une personne a fait un constat d'accident apres avoir eu un accident alors que la personne qui conduisait ne c'cet pas denoncer mais que sa mere a prit a son mon l'accident ?

Merci.
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1 réponse

MPMP10 8151 Messages postés vendredi 28 avril 2017Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - Modifié par MPMP10 le 6/07/2018 à 09:38
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Merci
Bonjour,
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006149854&cidTexte=LEGITEXT000006070719

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