Sujet Précédent Sujet Suivant

Fausse d'eclaration

patdne Messages postés 2 Statut Membre -
MPMP10 Messages postés 66315 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 6 juil. 2018 à 09:26

Bonjour*

que risque ton quand une personne a fait un constat d'accident apres avoir eu un accident alors que la personne qui conduisait ne c'cet pas denoncer mais que sa mere a prit a son mon l'accident ?

Merci.

A voir également:

Fausse d'eclaration
Condamnation pour fausse facture mutuelle - Forum mutuelles
Fausse déclaration urssaf auto-entrepreneur forum ✓ - Forum déclaration de revenus
Fausse facture assurance forum - Forum Justice
Fausse promesse d'embauche - Forum démission
Srtpf fausse adresse ✓ - Forum Justice

1 réponse

Réponse 1 / 1

MPMP10 Messages postés 66315 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 6

Bonjour,
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149854/2020-12-03/

--

Discussions similaires

fausse adresse contravention SNCF

soupcon de fausse déclaration de succession

Fausse ordonnance

J'ai fraudé l'URSSAF, la CAF et les impots. Comment régulariser?

Fausse facture mutuelle : conséquences ?

Fausse d'eclaration

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters