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Fausse d'eclaration

patdne Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 5 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2018 - Modifié le 5 juil. 2018 à 18:46
MPMP10 Messages postés 41687 Date d'inscription vendredi 28 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 - 6 juil. 2018 à 09:26
Bonjour*

que risque ton quand une personne a fait un constat d'accident apres avoir eu un accident alors que la personne qui conduisait ne c'cet pas denoncer mais que sa mere a prit a son mon l'accident ?

Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
MPMP10 Messages postés 41687 Date d'inscription vendredi 28 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 5
Modifié le 6 juil. 2018 à 09:38
Bonjour,
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149854/2020-12-03/

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