Fausse d'eclaration
patdne
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MPMP10 Messages postés 47056 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour*
que risque ton quand une personne a fait un constat d'accident apres avoir eu un accident alors que la personne qui conduisait ne c'cet pas denoncer mais que sa mere a prit a son mon l'accident ?
Merci.
que risque ton quand une personne a fait un constat d'accident apres avoir eu un accident alors que la personne qui conduisait ne c'cet pas denoncer mais que sa mere a prit a son mon l'accident ?
Merci.
A voir également:
- Fausse d'eclaration
- Srtpf fausse amende ✓ - Forum Justice
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- Fausse promesse d'embauche - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour,
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149854/2020-12-03/
--
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149854/2020-12-03/
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