Liquidation judiciaire : réclamation de loyer
Bonjour,
J'ai signé avec mon pere un bail commercial pour un restaurant en l'exploitant en société à partir du 1er juillet 2015. J'ai demandé la liquidation judiciaire en janvier 2017. J'ai reçu hier un courrier du propriétaire des murs qui nous attaque en justice et réclame les loyers de décembre 2016 à juillet 2017. Nous avions signé un bail devant notaire et avons une clause de solidarité des loyers. Devons nous ces loyers ? Les huissiers peuvent ils venir saisir les meubles ?
Merci d'avance pour vos réponses
J'ai signé avec mon pere un bail commercial pour un restaurant en l'exploitant en société à partir du 1er juillet 2015. J'ai demandé la liquidation judiciaire en janvier 2017. J'ai reçu hier un courrier du propriétaire des murs qui nous attaque en justice et réclame les loyers de décembre 2016 à juillet 2017. Nous avions signé un bail devant notaire et avons une clause de solidarité des loyers. Devons nous ces loyers ? Les huissiers peuvent ils venir saisir les meubles ?
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1 réponse
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le dépôt de bilan suspens les dettes antérieur mais vous devez payer les loyers courants.
Sauf si le liquidateur a fait jugé que vous rendiez le local et mettiez fin au bail vous devez payer et la clause de solidarité permet de se tourner contre vous (et votre père)-
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@sleepy00ok avec vous sleepy
Il faut qu'ils se rapprochent du liquidateur pour savoir ce qu'il a fait
- y a t-il jugement ordonnant la liquidation (et pas juste demande des l'internaute
- le local a t-il eté remis à disposition du bailleur quand ? -
@Poisson92100Merci pour vos réponses. La liquidation a été prononcée tout de suite lors de l'audience le 18 janvier 2017 avec fin de l'activité immédiate. Le mandataire a récupéré les clefs du local début juin et les a remises au propriétaire, mais depuis le 18 janvier il n'y avait plus aucune activité
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@sleepy00D'accord, merci beaucoup pour votre réponse
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La législation juridique et financière évolue en permanence...