Expulsion locataire dangereux
nazareth77
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1 réponse
djivi38
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20 juil. 2017 à 20:36
20 juil. 2017 à 20:36
bonsoir,
des impayés de loyer sont une des raisons pour un bailleur de donner congé à son locataire pour "motifs sérieux et légitimes".
Donc, vous lui envoyez votre congé pour ce motif en respectant le préavis adéquat = 3 mois avant la fin du bail si location meublée, ou 6 mois avant la fin du bail si location en vide.
C'est la réception de votre courrier R+AR qui doit être réalisée avant ce délai, pas la date d'envoi.
Vous pouvez aussi lui remettre en main propre contre émargement (toujours avec les mêmes délais)
Ou encore lui faire remettre votre congé par huissier (à vos frais et toujours avec les mêmes délais).
N'hésitez pas à vos y prendre bien à l'avance.
voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
des impayés de loyer sont une des raisons pour un bailleur de donner congé à son locataire pour "motifs sérieux et légitimes".
Donc, vous lui envoyez votre congé pour ce motif en respectant le préavis adéquat = 3 mois avant la fin du bail si location meublée, ou 6 mois avant la fin du bail si location en vide.
C'est la réception de votre courrier R+AR qui doit être réalisée avant ce délai, pas la date d'envoi.
Vous pouvez aussi lui remettre en main propre contre émargement (toujours avec les mêmes délais)
Ou encore lui faire remettre votre congé par huissier (à vos frais et toujours avec les mêmes délais).
N'hésitez pas à vos y prendre bien à l'avance.
voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 juil. 2017 à 21:15
20 juil. 2017 à 22:56
« Résiliation du bail :
Le bail peut contenir une clause résolutoire indiquant que le bail sera résilié automatiquement si le locataire ne paie pas son loyer et ses charges aux échéances convenues. En pratique, cette clause existe dans la plupart des contrats de location.
Si le bail ne contient pas de clause résolutoire, le propriétaire doit directement assigner le locataire par acte d'huissier, devant le tribunal d'instance, pour demander la résiliation du bail et son expulsion. »
Lire la suite ici :
https://www.justice.fr/fiche/loyers-impayes-expulsion-locataire
Cdt.