Régularisation de charges après le départ du locataire [Résolu]

- - Dernière réponse : djivi38
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21 février 2019
- 12 août 2017 à 13:14
Bonjour,
J'étais locataire et j'ai quitté l'appartement que j'occupais.
Je souhaiterais savoir si le propriétaire est tenu de me rembourser l'excédent des charges locatives versées l'année passée ; si la régularisation des charges au réel est en ma faveur ?
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20 novembre 2018
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Merci
bonjour
oui bien sur cela vous est du .Demandez à votre propriétaire si ce n'est pas fait spontanément à la date habituelle de régularisation.

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droit-finances 27950 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

merci, je n'ai pas les coordonnées du propriétaire et passe par l'agence immobilière. Je les ai déjà relancé deux fois (par mail et téléphone) depuis que l'AG a eu lieu. Y a-t'il un article de loi que je puisse citer en référence pour faire avancer la situation ?
relou
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20 novembre 2018
2290 > Ricko06 -
envoyez une LRAR ou vous demandez votre régularisation sous quinzaine avec les justificatifs ) à défaut tribunal de proximité .
djivi38
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21 février 2019
5189 > relou
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20 novembre 2018
-
"à défaut tribunal de proximité ."
il n'existe plus depuis ce 1° juillet; il faut contacter le tribunal d'instance (du lieu du logement).

CDT.
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21 février 2019
5189
-1
Merci
bonjour,

L’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que « les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l’objet d’une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel. »
Cette obligation de régularisation annuelle joue quel que soit le sens de la régularisation, c’est-à-dire tant en faveur du propriétaire qu’en faveur du locataire.


CDT.
djivi38
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21 février 2019
5189 > Ricko06 -
avec plaisir !
Pour info, je vous confirme que ce "coup de pression" m'a enfin permis de récupérer MES 286€.
Bonne continuation
djivi38
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21 février 2019
5189 > Ricko06 -
Ravie pour vous. Merci de votre retour.
Bon WE.
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