Régularisation de charges après le départ du locataire

Résolu

Locataire

Ricko06 -
djivi38 Messages postés 54122 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 12 août 2017 à 13:14

Bonjour,
J'étais locataire et j'ai quitté l'appartement que j'occupais.
Je souhaiterais savoir si le propriétaire est tenu de me rembourser l'excédent des charges locatives versées l'année passée ; si la régularisation des charges au réel est en ma faveur ?
Merci d'avance pour votre réponse

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2 réponses

Réponse 1 / 2

relou Messages postés 5944 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 3 393

bonjour
oui bien sur cela vous est du .Demandez à votre propriétaire si ce n'est pas fait spontanément à la date habituelle de régularisation.

Ricko06

merci, je n'ai pas les coordonnées du propriétaire et passe par l'agence immobilière. Je les ai déjà relancé deux fois (par mail et téléphone) depuis que l'AG a eu lieu. Y a-t'il un article de loi que je puisse citer en référence pour faire avancer la situation ?

relou Messages postés 5944 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 3 393 > Ricko06

envoyez une LRAR ou vous demandez votre régularisation sous quinzaine avec les justificatifs ) à défaut tribunal de proximité .

djivi38 Messages postés 54122 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 283 > relou Messages postés 5944 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

"à défaut tribunal de proximité ."
il n'existe plus depuis ce 1° juillet; il faut contacter le tribunal d'instance (du lieu du logement).

CDT.

Réponse 2 / 2

djivi38 Messages postés 54122 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 283

bonjour,

L’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que « les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l’objet d’une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel. »
Cette obligation de régularisation annuelle joue quel que soit le sens de la régularisation, c’est-à-dire tant en faveur du propriétaire qu’en faveur du locataire.

CDT.

Ricko06

Merci pour vos réponses

djivi38 Messages postés 54122 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 283 > Ricko06

avec plaisir !

Ricko06

Pour info, je vous confirme que ce "coup de pression" m'a enfin permis de récupérer MES 286€.
Bonne continuation

djivi38 Messages postés 54122 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 283 > Ricko06

Ravie pour vous. Merci de votre retour.
Bon WE.

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