Régularisation de charges après le départ du locataire

Résolu
Ricko06 - 18 juil. 2017 à 15:26
djivi38 Messages postés 52298 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 12 août 2017 à 13:14
Bonjour,
J'étais locataire et j'ai quitté l'appartement que j'occupais.
Je souhaiterais savoir si le propriétaire est tenu de me rembourser l'excédent des charges locatives versées l'année passée ; si la régularisation des charges au réel est en ma faveur ?
Merci d'avance pour votre réponse
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2 réponses

relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 350
18 juil. 2017 à 15:33
bonjour
oui bien sur cela vous est du .Demandez à votre propriétaire si ce n'est pas fait spontanément à la date habituelle de régularisation.
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merci, je n'ai pas les coordonnées du propriétaire et passe par l'agence immobilière. Je les ai déjà relancé deux fois (par mail et téléphone) depuis que l'AG a eu lieu. Y a-t'il un article de loi que je puisse citer en référence pour faire avancer la situation ?
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 350 > Ricko06
Modifié le 18 juil. 2017 à 15:51
envoyez une LRAR ou vous demandez votre régularisation sous quinzaine avec les justificatifs ) à défaut tribunal de proximité .
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djivi38 Messages postés 52298 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 15 422 > relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024
18 juil. 2017 à 16:03
"à défaut tribunal de proximité ."
il n'existe plus depuis ce 1° juillet; il faut contacter le tribunal d'instance (du lieu du logement).

CDT.
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