Régularisation de charges après le départ du locataire

Résolu

Locataire

Ricko06 -
djivi38 Messages postés 54333 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 12 août 2017 à 13:14

Bonjour,
J'étais locataire et j'ai quitté l'appartement que j'occupais.
Je souhaiterais savoir si le propriétaire est tenu de me rembourser l'excédent des charges locatives versées l'année passée ; si la régularisation des charges au réel est en ma faveur ?
Merci d'avance pour votre réponse

2 réponses

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relou Messages postés 5948 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 3 399

bonjour
oui bien sur cela vous est du .Demandez à votre propriétaire si ce n'est pas fait spontanément à la date habituelle de régularisation.
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1. Ricko06
  
  merci, je n'ai pas les coordonnées du propriétaire et passe par l'agence immobilière. Je les ai déjà relancé deux fois (par mail et téléphone) depuis que l'AG a eu lieu. Y a-t'il un article de loi que je puisse citer en référence pour faire avancer la situation ?
  
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  1. relou Messages postés 5948 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 3 399 > Ricko06
    
    envoyez une LRAR ou vous demandez votre régularisation sous quinzaine avec les justificatifs ) à défaut tribunal de proximité .
    
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  2. djivi38 Messages postés 54333 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 452 > relou Messages postés 5948 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
    
    "à défaut tribunal de proximité ."
    il n'existe plus depuis ce 1° juillet; il faut contacter le tribunal d'instance (du lieu du logement).
    
    CDT.
    
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Réponse 2 / 2
djivi38 Messages postés 54333 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 452

bonjour,

L’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que « les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l’objet d’une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel. »
Cette obligation de régularisation annuelle joue quel que soit le sens de la régularisation, c’est-à-dire tant en faveur du propriétaire qu’en faveur du locataire.

CDT.
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1. Ricko06
  
  Merci pour vos réponses
  
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  1. djivi38 Messages postés 54333 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 452 > Ricko06
    
    avec plaisir !
    
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2. Ricko06
  
  Pour info, je vous confirme que ce "coup de pression" m'a enfin permis de récupérer MES 286€.
  Bonne continuation
  
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  1. djivi38 Messages postés 54333 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 452 > Ricko06
    
    Ravie pour vous. Merci de votre retour.
    Bon WE.
    
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Régularisation de charges après le départ du locataire

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