Régularisation de charges après le départ du locataire [Résolu]

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djivi38
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20 mars 2020
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Bonjour,
J'étais locataire et j'ai quitté l'appartement que j'occupais.
Je souhaiterais savoir si le propriétaire est tenu de me rembourser l'excédent des charges locatives versées l'année passée ; si la régularisation des charges au réel est en ma faveur ?
Merci d'avance pour votre réponse

2 réponses

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20 mars 2020
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bonjour
oui bien sur cela vous est du .Demandez à votre propriétaire si ce n'est pas fait spontanément à la date habituelle de régularisation.
merci, je n'ai pas les coordonnées du propriétaire et passe par l'agence immobilière. Je les ai déjà relancé deux fois (par mail et téléphone) depuis que l'AG a eu lieu. Y a-t'il un article de loi que je puisse citer en référence pour faire avancer la situation ?
relou
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20 mars 2020
2 270 > Ricko06
envoyez une LRAR ou vous demandez votre régularisation sous quinzaine avec les justificatifs ) à défaut tribunal de proximité .
djivi38
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20 mars 2020
7 514 > relou
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20 mars 2020

"à défaut tribunal de proximité ."
il n'existe plus depuis ce 1° juillet; il faut contacter le tribunal d'instance (du lieu du logement).

CDT.
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20 mars 2020
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bonjour,

L’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que « les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l’objet d’une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel. »
Cette obligation de régularisation annuelle joue quel que soit le sens de la régularisation, c’est-à-dire tant en faveur du propriétaire qu’en faveur du locataire.


CDT.
Merci pour vos réponses
djivi38
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20 mars 2020
7 514 > Ricko06
avec plaisir !
Pour info, je vous confirme que ce "coup de pression" m'a enfin permis de récupérer MES 286€.
Bonne continuation
djivi38
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20 mars 2020
7 514 > Ricko06
Ravie pour vous. Merci de votre retour.
Bon WE.
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