Loyer impayé par un locataire habitué
Popof59420
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 13 juil. 2017 à 11:57
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 13 juil. 2017 à 11:57
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2 réponses
sleepy00
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Modifié le 12 juil. 2017 à 18:34
Modifié le 12 juil. 2017 à 18:34
"c'est bien long"
d'ou la nécessite d'engager la procédure le plus rapidement possible
plus vous attendez plus cela va vous coûter cher.
"Si je les expulse Manu Militari, si je change les serrures lors d'une absence quel risque j'encours...?? "
Article 226-4-2 du code pénal
"Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende."
Je ne sais pas si le jeu en vaut le risque, si jamais le locataire porte plainte...
en plus de la procédure via huissier
Vous pouvez porter plainte pour escroquerie
vous verrez bien
vous n'avez bien entendu pas demandé de cautionneur ?
d'ou la nécessite d'engager la procédure le plus rapidement possible
plus vous attendez plus cela va vous coûter cher.
"Si je les expulse Manu Militari, si je change les serrures lors d'une absence quel risque j'encours...?? "
Article 226-4-2 du code pénal
"Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende."
Je ne sais pas si le jeu en vaut le risque, si jamais le locataire porte plainte...
en plus de la procédure via huissier
Vous pouvez porter plainte pour escroquerie
vous verrez bien
vous n'avez bien entendu pas demandé de cautionneur ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...