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Durée d'augmentation du loyer d'un bail commercial

JP - Modifié le 17 juil. 2017 à 11:08
Poisson92100 Messages postés 26328 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 17 juil. 2017 à 11:12
Bonjour*

Est-il possible de prévoir lors de la signature d’un bail commercial que l'augmentation soit annuelle et non triennale.
Merci.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26328 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 7 600
17 juil. 2017 à 11:12
bien sur - clause d'échelle dite mobile
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