Réglementation électrique pour un bail précaire
vberton
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vberton Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 20 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2017 - 20 juil. 2017 à 11:43
vberton Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 20 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2017 - 20 juil. 2017 à 11:43
A voir également:
- Réglementation électrique pour un bail précaire
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Réglementation caméra de surveillance extérieur - Guide
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
- Réglementation clôture électrique entre voisin - Forum Immobilier
3 réponses
Poisson92100
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20 juil. 2017 à 11:14
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Non
En matière de baux commerciaux ce type n'obligation ne s'applique pas
En revanche il n'a pas le droit de vous "revendre" de l'électricité
En matière de baux commerciaux ce type n'obligation ne s'applique pas
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vberton
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20 juil. 2017 à 11:25
20 juil. 2017 à 11:25
Merci pour votre réponse rapide.
Savez-vous où je peux trouver le texte de loi qui le mentionne ?
Je trouve tout de même aberrant qu'un locataire puisse ne pas avoir accès à son disjoncteur!
J'ai un éclairant vétuste au plafond que j'aimerais changer mais je ne peux pas couper le courant...
Savez-vous où je peux trouver le texte de loi qui le mentionne ?
Je trouve tout de même aberrant qu'un locataire puisse ne pas avoir accès à son disjoncteur!
J'ai un éclairant vétuste au plafond que j'aimerais changer mais je ne peux pas couper le courant...
Poisson92100
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20 juil. 2017 à 11:33
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Justement aucune loi
C'est votre bail qui fait foi pour ce qui est à charge du preneur ou non et je suis certains (relisez)que le bailleur n'est redevable que le l'art 606 !!!!
C'est votre bail qui fait foi pour ce qui est à charge du preneur ou non et je suis certains (relisez)que le bailleur n'est redevable que le l'art 606 !!!!
vberton
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20 juillet 2017
20 juil. 2017 à 11:43
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Ok. Je vais regarder ça.
Mais s'il n'est pas dans l'obligation de m'installer un disjoncteur n'est-il pas au moins dans l'obligation de m'y donner un accès permanent?
Mais s'il n'est pas dans l'obligation de m'installer un disjoncteur n'est-il pas au moins dans l'obligation de m'y donner un accès permanent?