Réglementation électrique pour un bail précaire
Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'un local pour mon activité professionnelle. J'ai signé un bail précaire.
Les charges sont communes à tous les locaux, il n'y a donc aucun compteur individuel.
Je n'ai pas non plus de disjoncteur dans mon local, mes prises et mon éclairage son raccordés sur le disjoncteur du local voisin et je n'y ai pas accès. Problème si les plombs sautent ou si je veux couper le courant pour quelconque raison.
Ma question est: Le propriétaire est-il dans l'obligation d'installer des disjoncteurs dans chaque local?
Ou est-ce-que cette installation me revient ?
Merci d'avance pour vos réponses.
V. Berton
Je suis actuellement locataire d'un local pour mon activité professionnelle. J'ai signé un bail précaire.
Les charges sont communes à tous les locaux, il n'y a donc aucun compteur individuel.
Je n'ai pas non plus de disjoncteur dans mon local, mes prises et mon éclairage son raccordés sur le disjoncteur du local voisin et je n'y ai pas accès. Problème si les plombs sautent ou si je veux couper le courant pour quelconque raison.
Ma question est: Le propriétaire est-il dans l'obligation d'installer des disjoncteurs dans chaque local?
Ou est-ce-que cette installation me revient ?
Merci d'avance pour vos réponses.
V. Berton
3 réponses
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Non
En matière de baux commerciaux ce type n'obligation ne s'applique pas
En revanche il n'a pas le droit de vous "revendre" de l'électricité -
Merci pour votre réponse rapide.
Savez-vous où je peux trouver le texte de loi qui le mentionne ?
Je trouve tout de même aberrant qu'un locataire puisse ne pas avoir accès à son disjoncteur!
J'ai un éclairant vétuste au plafond que j'aimerais changer mais je ne peux pas couper le courant... -
Ok. Je vais regarder ça.
Mais s'il n'est pas dans l'obligation de m'installer un disjoncteur n'est-il pas au moins dans l'obligation de m'y donner un accès permanent?
La législation juridique et financière évolue en permanence...