Réglementation électrique pour un bail précaire

vberton Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 20 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2017 - 20 juil. 2017 à 11:01
vberton Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 20 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2017 - 20 juil. 2017 à 11:43
Bonjour,

Je suis actuellement locataire d'un local pour mon activité professionnelle. J'ai signé un bail précaire.
Les charges sont communes à tous les locaux, il n'y a donc aucun compteur individuel.
Je n'ai pas non plus de disjoncteur dans mon local, mes prises et mon éclairage son raccordés sur le disjoncteur du local voisin et je n'y ai pas accès. Problème si les plombs sautent ou si je veux couper le courant pour quelconque raison.
Ma question est: Le propriétaire est-il dans l'obligation d'installer des disjoncteurs dans chaque local?
Ou est-ce-que cette installation me revient ?
Merci d'avance pour vos réponses.
V. Berton

3 réponses

Poisson92100 Messages postés 26328 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 7 600
20 juil. 2017 à 11:14
Non
En matière de baux commerciaux ce type n'obligation ne s'applique pas
En revanche il n'a pas le droit de vous "revendre" de l'électricité
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vberton Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 20 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2017
20 juil. 2017 à 11:25
Merci pour votre réponse rapide.
Savez-vous où je peux trouver le texte de loi qui le mentionne ?
Je trouve tout de même aberrant qu'un locataire puisse ne pas avoir accès à son disjoncteur!
J'ai un éclairant vétuste au plafond que j'aimerais changer mais je ne peux pas couper le courant...
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Poisson92100 Messages postés 26328 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 7 600
20 juil. 2017 à 11:33
Justement aucune loi
C'est votre bail qui fait foi pour ce qui est à charge du preneur ou non et je suis certains (relisez)que le bailleur n'est redevable que le l'art 606 !!!!
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vberton Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 20 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2017
20 juil. 2017 à 11:43
Ok. Je vais regarder ça.
Mais s'il n'est pas dans l'obligation de m'installer un disjoncteur n'est-il pas au moins dans l'obligation de m'y donner un accès permanent?
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