Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
gumayasi
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25 oct. 2021 à 14:42
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 25 oct. 2021 à 20:58
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sleepy00
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8 février 2024
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25 oct. 2021 à 20:58
25 oct. 2021 à 20:58
Bonjour,
sachant que les créanciers ont un délai pour contester la décision de la commission
la décision n'est peut être pas encore définitive ?
Vous pouvez très bien écrire à la Comission que vous souhaitez un échéancier ou un moratoire
Si effacement confirmé, vous serez en effet fiché 5 ans.
Mais en cas de moratoire vous êtes aussi fiché, 5 ans ou jusqu'au paiement
pas de casier judiciaire pour des dettes civiles.
sachant que les créanciers ont un délai pour contester la décision de la commission
la décision n'est peut être pas encore définitive ?
Vous pouvez très bien écrire à la Comission que vous souhaitez un échéancier ou un moratoire
Si effacement confirmé, vous serez en effet fiché 5 ans.
Mais en cas de moratoire vous êtes aussi fiché, 5 ans ou jusqu'au paiement
pas de casier judiciaire pour des dettes civiles.