Liquidation judiciaire : réclamation de loyer

Locataire

Jules Dupont -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 19 juil. 2017 à 13:09

Bonjour,
J'ai signé avec mon pere un bail commercial pour un restaurant en l'exploitant en société à partir du 1er juillet 2015. J'ai demandé la liquidation judiciaire en janvier 2017. J'ai reçu hier un courrier du propriétaire des murs qui nous attaque en justice et réclame les loyers de décembre 2016 à juillet 2017. Nous avions signé un bail devant notaire et avons une clause de solidarité des loyers. Devons nous ces loyers ? Les huissiers peuvent ils venir saisir les meubles ?

Merci d'avance pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 7 679

le dépôt de bilan suspens les dettes antérieur mais vous devez payer les loyers courants.

Sauf si le liquidateur a fait jugé que vous rendiez le local et mettiez fin au bail vous devez payer et la clause de solidarité permet de se tourner contre vous (et votre père)
0
1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 587
  
  +1
  sauf qu'il y a liquidation, donc plus de loyers courants
  la société n'existe plus elle ne peut donc pas devoir des loyers, et ses cautioneurs ne sont redevable que des loyers dues avant liquidation
  
  vous l'avez demandé en janvier mais de quand date la liquidation ?
  
  0
2. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 7 679 > sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
  
  ok avec vous sleepy
  Il faut qu'ils se rapprochent du liquidateur pour savoir ce qu'il a fait
  - y a t-il jugement ordonnant la liquidation (et pas juste demande des l'internaute
  - le local a t-il eté remis à disposition du bailleur quand ?
  
  0

Liquidation judiciaire : réclamation de loyer

1 réponse

Discussions similaires

Newsletters