Liquidation judiciaire : réclamation de loyer
Jules Dupont
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai signé avec mon pere un bail commercial pour un restaurant en l'exploitant en société à partir du 1er juillet 2015. J'ai demandé la liquidation judiciaire en janvier 2017. J'ai reçu hier un courrier du propriétaire des murs qui nous attaque en justice et réclame les loyers de décembre 2016 à juillet 2017. Nous avions signé un bail devant notaire et avons une clause de solidarité des loyers. Devons nous ces loyers ? Les huissiers peuvent ils venir saisir les meubles ?
Merci d'avance pour vos réponses
J'ai signé avec mon pere un bail commercial pour un restaurant en l'exploitant en société à partir du 1er juillet 2015. J'ai demandé la liquidation judiciaire en janvier 2017. J'ai reçu hier un courrier du propriétaire des murs qui nous attaque en justice et réclame les loyers de décembre 2016 à juillet 2017. Nous avions signé un bail devant notaire et avons une clause de solidarité des loyers. Devons nous ces loyers ? Les huissiers peuvent ils venir saisir les meubles ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
sauf qu'il y a liquidation, donc plus de loyers courants
la société n'existe plus elle ne peut donc pas devoir des loyers, et ses cautioneurs ne sont redevable que des loyers dues avant liquidation
vous l'avez demandé en janvier mais de quand date la liquidation ?
Il faut qu'ils se rapprochent du liquidateur pour savoir ce qu'il a fait
- y a t-il jugement ordonnant la liquidation (et pas juste demande des l'internaute
- le local a t-il eté remis à disposition du bailleur quand ?