arret volontaire usus fruit Résolu

Question

Je souhaite mettre fin à l'usus fruit de deux villas appartenant à mes filles depuis le partage que j'ai initié apres le deces de mon épouse en 2007.
Quelles sont les formalités ?
Merci d'avance
JM Mathios

condorcet · Answer

Quelles sont les formalités ? 
S'agissant de biens  immobiliers, la transmission de vos droits en usufruit au bénéfice des nues-propriétaires que sont vos filles ne peut s'opérer que par la voie d'une donation obligatoirement consentie par acte notarié.

Poisson92100 · Answer

Donc allez voir le notaire qui vous chiffrera le cout en frais d'acte et droits de succession éventuels

Arret volontaire usus fruit

2 réponses

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