Quotité disponible et assurance vie
Résolu
Bonjour,
les montants déposés sur contrat d'assurance vie au profit de tiers rentrent ils dans la quotité disponible ? y a-t-il une action possible ? comment faire valoir ses droits ,
pour info un seul descendant donc quotité la moitié
merci d'avance de m'éclairer
les montants déposés sur contrat d'assurance vie au profit de tiers rentrent ils dans la quotité disponible ? y a-t-il une action possible ? comment faire valoir ses droits ,
pour info un seul descendant donc quotité la moitié
merci d'avance de m'éclairer
1 réponse
-
rentrent ils dans la quotité disponible ?
Tout autant que les ayants droit à la succession soient des héritiers "réservataires" et qu'ils soient spoliés de tout ou partie de leurs droits.
y a-t-il une action possible ?
Obtenir le respect des droits à "réserve".
comment faire valoir ses droits
Entourez-vous des conseils d'un avocat dans la perspective d'engager une procédure judiciaire si un accord n'est pas obtenu des bénéficiaires du contrat d'assurances-vie.-
-
@iphjfles bénéficiaires ne sont pas des réservataires
Attention.
Il n'est pas question de bénéficiaires "réservataires" par ailleurs dans la succession.
Mais de ceux recueillant la succession.
Vous semblez être le seul.
Votre réserve est de moitié.
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...