Quotité disponible et assurance vie [Résolu]

iphjf - 28 nov. 2016 à 10:41 - Dernière réponse : condorcet 27349 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 23 septembre 2018 Dernière intervention
- 28 nov. 2016 à 11:08
Bonjour,
les montants déposés sur contrat d'assurance vie au profit de tiers rentrent ils dans la quotité disponible ? y a-t-il une action possible ? comment faire valoir ses droits ,
pour info un seul descendant donc quotité la moitié
merci d'avance de m'éclairer
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3 réponses

condorcet 27349 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 23 septembre 2018 Dernière intervention - 28 nov. 2016 à 10:49
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Merci
rentrent ils dans la quotité disponible ?
Tout autant que les ayants droit à la succession soient des héritiers "réservataires" et qu'ils soient spoliés de tout ou partie de leurs droits.

y a-t-il une action possible ?
Obtenir le respect des droits à "réserve".

comment faire valoir ses droits
Entourez-vous des conseils d'un avocat dans la perspective d'engager une procédure judiciaire si un accord n'est pas obtenu des bénéficiaires du contrat d'assurances-vie.
merci pour votre réponse qui m'éclaire les bénéficiaires ne sont pas des réservataires
je vais dans un premier temps me rapprocher du notaire puis d'un avocat

merci à vous
condorcet 27349 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 23 septembre 2018 Dernière intervention > iphjf - 28 nov. 2016 à 11:08
les bénéficiaires ne sont pas des réservataires
Attention.
Il n'est pas question de bénéficiaires "réservataires" par ailleurs dans la succession.
Mais de ceux recueillant la succession.
Vous semblez être le seul.
Votre réserve est de moitié.
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