Quotité disponible et assurance vie

Résolu
iphjf -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
les montants déposés sur contrat d'assurance vie au profit de tiers rentrent ils dans la quotité disponible ? y a-t-il une action possible ? comment faire valoir ses droits ,
pour info un seul descendant donc quotité la moitié
merci d'avance de m'éclairer

1 réponse

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    rentrent ils dans la quotité disponible ?
    Tout autant que les ayants droit à la succession soient des héritiers "réservataires" et qu'ils soient spoliés de tout ou partie de leurs droits.

    y a-t-il une action possible ?
    Obtenir le respect des droits à "réserve".

    comment faire valoir ses droits
    Entourez-vous des conseils d'un avocat dans la perspective d'engager une procédure judiciaire si un accord n'est pas obtenu des bénéficiaires du contrat d'assurances-vie.
    0
    1. iphjf
       
      merci pour votre réponse qui m'éclaire les bénéficiaires ne sont pas des réservataires
      je vais dans un premier temps me rapprocher du notaire puis d'un avocat

      merci à vous
      0
      1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374 > iphjf
         
        les bénéficiaires ne sont pas des réservataires
        Attention.
        Il n'est pas question de bénéficiaires "réservataires" par ailleurs dans la succession.
        Mais de ceux recueillant la succession.
        Vous semblez être le seul.
        Votre réserve est de moitié.
        0