Quotité disponible et assurance vie
Résolu
iphjf
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
les montants déposés sur contrat d'assurance vie au profit de tiers rentrent ils dans la quotité disponible ? y a-t-il une action possible ? comment faire valoir ses droits ,
pour info un seul descendant donc quotité la moitié
merci d'avance de m'éclairer
les montants déposés sur contrat d'assurance vie au profit de tiers rentrent ils dans la quotité disponible ? y a-t-il une action possible ? comment faire valoir ses droits ,
pour info un seul descendant donc quotité la moitié
merci d'avance de m'éclairer
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1 réponse
rentrent ils dans la quotité disponible ?
Tout autant que les ayants droit à la succession soient des héritiers "réservataires" et qu'ils soient spoliés de tout ou partie de leurs droits.
y a-t-il une action possible ?
Obtenir le respect des droits à "réserve".
comment faire valoir ses droits
Entourez-vous des conseils d'un avocat dans la perspective d'engager une procédure judiciaire si un accord n'est pas obtenu des bénéficiaires du contrat d'assurances-vie.
Tout autant que les ayants droit à la succession soient des héritiers "réservataires" et qu'ils soient spoliés de tout ou partie de leurs droits.
y a-t-il une action possible ?
Obtenir le respect des droits à "réserve".
comment faire valoir ses droits
Entourez-vous des conseils d'un avocat dans la perspective d'engager une procédure judiciaire si un accord n'est pas obtenu des bénéficiaires du contrat d'assurances-vie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je vais dans un premier temps me rapprocher du notaire puis d'un avocat
merci à vous
Attention.
Il n'est pas question de bénéficiaires "réservataires" par ailleurs dans la succession.
Mais de ceux recueillant la succession.
Vous semblez être le seul.
Votre réserve est de moitié.