Sujet Précédent Sujet Suivant

Compte commercial suite a deces

cricrix -  
 inna -
Bonjour,
Après le décès de maman le commerce est reste ouvert nous avons garde le compte au nom de maman decedee pour garder actif ke commerce pour régler les charges ou il y avait deux salaries avions nous ce droit pour l indivision

1 réponse

Réponse 1 / 1
inna
 
Non, vous n'aviez pas le droit de continuer à vous servir du compte tel quel , vous deviez saisir un notaire pour régler la succession et faire les formalités au registre du commerce et des sociétés, de la banque et du fisc.
1

Discussions similaires

Intérêts sur comptes de particuliers (ADEL)
stephdeprecy -
lautre -

4 réponses
résiliation bail commercial
carlom84 -
deferra -

47 réponses
C.A. compte à composer : frais ?
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -

4 réponses
c est quoi un compte soldé
ratatouille -
Pascalou -

1 réponse
Versement caf fait le lundi 8 avril et toujours rien
Ursil -
Ysabe_l -

3 réponses