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Compte commercial suite a deces

cricrix - 28 nov. 2016 à 06:14
 inna - 28 nov. 2016 à 06:22
Bonjour,
Après le décès de maman le commerce est reste ouvert nous avons garde le compte au nom de maman decedee pour garder actif ke commerce pour régler les charges ou il y avait deux salaries avions nous ce droit pour l indivision

1 réponse

Réponse 1 / 1
inna
28 nov. 2016 à 06:22
Non, vous n'aviez pas le droit de continuer à vous servir du compte tel quel , vous deviez saisir un notaire pour régler la succession et faire les formalités au registre du commerce et des sociétés, de la banque et du fisc.
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