Arret volontaire usus fruit
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kaileg
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28 nov. 2016 à 10:27
Poisson92100 Messages postés 26300 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2024 - 28 nov. 2016 à 16:51
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condorcet
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Modifié par condorcet le 28/11/2016 à 10:50
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Quelles sont les formalités ?
S'agissant de biens immobiliers, la transmission de vos droits en usufruit au bénéfice des nues-propriétaires que sont vos filles ne peut s'opérer que par la voie d'une donation obligatoirement consentie par acte notarié.
S'agissant de biens immobiliers, la transmission de vos droits en usufruit au bénéfice des nues-propriétaires que sont vos filles ne peut s'opérer que par la voie d'une donation obligatoirement consentie par acte notarié.
Poisson92100
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28 nov. 2016 à 16:51
28 nov. 2016 à 16:51
Donc allez voir le notaire qui vous chiffrera le cout en frais d'acte et droits de succession éventuels
La législation juridique et financière évolue en permanence...