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Arret volontaire usus fruit

Résolu
kaileg -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Je souhaite mettre fin à l'usus fruit de deux villas appartenant à mes filles depuis le partage que j'ai initié apres le deces de mon épouse en 2007.
Quelles sont les formalités ?
Merci d'avance
JM Mathios

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 339
 
Quelles sont les formalités ?
S'agissant de biens immobiliers, la transmission de vos droits en usufruit au bénéfice des nues-propriétaires que sont vos filles ne peut s'opérer que par la voie d'une donation obligatoirement consentie par acte notarié.
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Réponse 2 / 2
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 659
 
Donc allez voir le notaire qui vous chiffrera le cout en frais d'acte et droits de succession éventuels
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