Arret volontaire usus fruit

Résolu

kaileg -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 28 nov. 2016 à 16:51

Je souhaite mettre fin à l'usus fruit de deux villas appartenant à mes filles depuis le partage que j'ai initié apres le deces de mon épouse en 2007.
Quelles sont les formalités ?
Merci d'avance
JM Mathios

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2 réponses

Réponse 1 / 2

condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 350

Quelles sont les formalités ?
S'agissant de biens immobiliers, la transmission de vos droits en usufruit au bénéfice des nues-propriétaires que sont vos filles ne peut s'opérer que par la voie d'une donation obligatoirement consentie par acte notarié.

Réponse 2 / 2

Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 7 666

Donc allez voir le notaire qui vous chiffrera le cout en frais d'acte et droits de succession éventuels

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