CP acquis sur Préavis CSP
Bonjour,
Je m'interroge sur les calculs qu'effectue le mandataire judiciaire, sur mon licenciement économique et malgré plusieurs jours de recherche sur le net, rien de tranchant.
Voici les calculs du mandataire:
Date de proposition CSP : 30 juin 2016
Fin du délai de réflexion : 21 juillet 2016
Date théorique de fin de contrat par calcul ancienneté avec CSP : 21 octobre 2016
Ancienneté : 7 ans et 9 mois et 19 jours
CSP accepté : 3 mois de préavis
DELAI DE REFLEXION : 01/07/2016 au 21/07/2016 = 3642/30*21 = 2549.40
CONGES PAYES bs de ref N-1 N 6884.75
01/06/2015 au 31/05/2016 = 43711.34/24.96*35.20 = 61644.35/10 = 6164.44 01/06/2016 au 21/07/2016 = 7203.28*1/10 = 720.32 (pour 4.16j)
INDEMNITE DE LICENCIEMENT Conventionnelle :
(3681/5)*7 + ((3681/5)/12)*9 + (((3681/5)/12)/30)*19 = 5621.71€
Majo +5ans = (3681/15)*2 +((3681/15)/12)*9 + (((3681/15)/12)/30)*19 = 687.80€ Total : 6432.21€
1/ Le mandataire dit que les CP acquis sur mes 3 mois de préavis ne sont pas dues ?
2/ Le salaire correspondant à mon délai de reflexion est calculé de cette façon :
01/07/2016 au 21/07/2016 = 3642/30*21 = 2549.40 , pourquoi 30 jours, et surtout pourquoi ne calcul t'il pas sur la base de 22 jours ouvrés, calcul qui m'est plus favorbale ?
3/ Las calculs basés sur mon ancienneté prennent en compte 19j en Juillet. Pourquoi pas 21 ?
Par avance merci à tous,
Je m'interroge sur les calculs qu'effectue le mandataire judiciaire, sur mon licenciement économique et malgré plusieurs jours de recherche sur le net, rien de tranchant.
Voici les calculs du mandataire:
Date de proposition CSP : 30 juin 2016
Fin du délai de réflexion : 21 juillet 2016
Date théorique de fin de contrat par calcul ancienneté avec CSP : 21 octobre 2016
Ancienneté : 7 ans et 9 mois et 19 jours
CSP accepté : 3 mois de préavis
DELAI DE REFLEXION : 01/07/2016 au 21/07/2016 = 3642/30*21 = 2549.40
CONGES PAYES bs de ref N-1 N 6884.75
01/06/2015 au 31/05/2016 = 43711.34/24.96*35.20 = 61644.35/10 = 6164.44 01/06/2016 au 21/07/2016 = 7203.28*1/10 = 720.32 (pour 4.16j)
INDEMNITE DE LICENCIEMENT Conventionnelle :
(3681/5)*7 + ((3681/5)/12)*9 + (((3681/5)/12)/30)*19 = 5621.71€
Majo +5ans = (3681/15)*2 +((3681/15)/12)*9 + (((3681/15)/12)/30)*19 = 687.80€ Total : 6432.21€
1/ Le mandataire dit que les CP acquis sur mes 3 mois de préavis ne sont pas dues ?
2/ Le salaire correspondant à mon délai de reflexion est calculé de cette façon :
01/07/2016 au 21/07/2016 = 3642/30*21 = 2549.40 , pourquoi 30 jours, et surtout pourquoi ne calcul t'il pas sur la base de 22 jours ouvrés, calcul qui m'est plus favorbale ?
3/ Las calculs basés sur mon ancienneté prennent en compte 19j en Juillet. Pourquoi pas 21 ?
Par avance merci à tous,
1 réponse
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on peut lire que vous avez accepté le CSP !
votre contrat s'arrête à la fin du délai des 21 jours, vous n'effectuez pas votre préavis donc pas d'acquisition de congés payés !-
la suite pour le 2
il existe différentes méthodes pour calculer une sortie en cours de mois, mais la seule méthode retenue par la jurisprudence est celle de l'horaire rééel
en juillet il y a 21 jours de travaillés, soit 147 heures
il faut diviser votre salaire brut par 147 heures et le multiplier par le nombre d'heures que vous avez effectuées !
m'étonne que le mandataire n'applique pas cette méthode ! -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...