CP acquis sur Préavis CSP

DjSkyz84 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 25 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2016 - 25 nov. 2016 à 12:50
 Any--Li - 25 nov. 2016 à 17:07
Bonjour,

Je m'interroge sur les calculs qu'effectue le mandataire judiciaire, sur mon licenciement économique et malgré plusieurs jours de recherche sur le net, rien de tranchant.

Voici les calculs du mandataire:

Date de proposition CSP : 30 juin 2016
Fin du délai de réflexion : 21 juillet 2016
Date théorique de fin de contrat par calcul ancienneté avec CSP : 21 octobre 2016
Ancienneté : 7 ans et 9 mois et 19 jours
CSP accepté : 3 mois de préavis
DELAI DE REFLEXION : 01/07/2016 au 21/07/2016 = 3642/30*21 = 2549.40
CONGES PAYES bs de ref N-1 N 6884.75
01/06/2015 au 31/05/2016 = 43711.34/24.96*35.20 = 61644.35/10 = 6164.44 01/06/2016 au 21/07/2016 = 7203.28*1/10 = 720.32 (pour 4.16j)
INDEMNITE DE LICENCIEMENT Conventionnelle :
(3681/5)*7 + ((3681/5)/12)*9 + (((3681/5)/12)/30)*19 = 5621.71€
Majo +5ans = (3681/15)*2 +((3681/15)/12)*9 + (((3681/15)/12)/30)*19 = 687.80€ Total : 6432.21€


1/ Le mandataire dit que les CP acquis sur mes 3 mois de préavis ne sont pas dues ?

2/ Le salaire correspondant à mon délai de reflexion est calculé de cette façon :
01/07/2016 au 21/07/2016 = 3642/30*21 = 2549.40 , pourquoi 30 jours, et surtout pourquoi ne calcul t'il pas sur la base de 22 jours ouvrés, calcul qui m'est plus favorbale ?

3/ Las calculs basés sur mon ancienneté prennent en compte 19j en Juillet. Pourquoi pas 21 ?

Par avance merci à tous,

1 réponse

on peut lire que vous avez accepté le CSP !

votre contrat s'arrête à la fin du délai des 21 jours, vous n'effectuez pas votre préavis donc pas d'acquisition de congés payés !
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la suite pour le 2

il existe différentes méthodes pour calculer une sortie en cours de mois, mais la seule méthode retenue par la jurisprudence est celle de l'horaire rééel

en juillet il y a 21 jours de travaillés, soit 147 heures

il faut diviser votre salaire brut par 147 heures et le multiplier par le nombre d'heures que vous avez effectuées !

m'étonne que le mandataire n'applique pas cette méthode !
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et après relecture en juillet il n'y a pas 22 jours ouvrés mais 21 !
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DjSkyz84 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 25 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2016
25 nov. 2016 à 13:27
Merci beaucoup d'avoir prit de votre temps et pour la rapidité de vos réponses !
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de rien .. j'étais connectée au bon moment pour vous !

bonne continuation !
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