Sens synthétique des conclusions : Annulation totale ou partiell

jerome -  
Bonjour, je viens de recevoir sur sagace le sens des conclusions:
Sens synthétique des conclusions : Annulation totale ou partielle
qu uelqun svp peut t il me dire se que cela veut dire
merci a tous
jerome

2 réponses

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  1. sophiag Contributeur
    Bonsoir
    Regardez la, peut etre que cela peut vous aider

    http://www.cabinet-coudray.fr/a-la-une/l-obligation-du-rapporteur-public-de-preciser-le-sens-de-ses-conclusions/

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