Bonjour,
Je suis (fonctionnaire contre une collectivité ) .
Dans 3 jours le jugement sera rendu;....et je consulte mon site SAGACE qui m'informe ..
(Qui? je ne sais qui?) ..... est charger de donner suite à ma requéte déposée le 26/ 06/ 2017 .
Sens synthétique des conclusions : " Rejet au fond " .
Là aussi pas d'information sur la personne qui est chargé d’émettre cet avis .
Sens des conclusions et moyens ou causes retenus : "Rejet ".
A qui sont destinées les deux informations ? ( car le site est mis à disposition des deux partis pour consultations informations sur le dossier ).
Vont elles avoir une importance significative sur le jugement et influencer les magistrats et juge ?
Quels sont les avantages et surtout les inconvénients ?
Est- ce pour ne pas prendre partie pour l'un ou l'autre , être objectif et ainsi pousser les décideurs à consulter et approfondir les détails de mon dossier ?
Est- ce bon ou mauvais signe pour le requérant ?
Merci de bien vouloir me répondre .
Cordialement .
Le site SAGACE vous donne seulement des informations sur ce que font ou décide les magistrats. Il va donc rien influencer car il résume ce que décide les magistrats.
La législation juridique et financière évolue en permanence...