Rapporteur publique rejet au fond
Bonjour,
dans mon tableau de l'historique sur ( sagace.juradam.fr ) j'ai vu ce terme et j'ai pas compris le sens Sens synthétique des conclusions : Rejet au fond
pouvez vous m'expliquer svp
ce qui me cause probleme c est que le jour de l audiance n est meme pas encore arriver j aimerais savoir si on va obligatoirement refuser ma requete et que tout les juré vont être du coter du rapporteur publique ?
merci d avance
dans mon tableau de l'historique sur ( sagace.juradam.fr ) j'ai vu ce terme et j'ai pas compris le sens Sens synthétique des conclusions : Rejet au fond
pouvez vous m'expliquer svp
ce qui me cause probleme c est que le jour de l audiance n est meme pas encore arriver j aimerais savoir si on va obligatoirement refuser ma requete et que tout les juré vont être du coter du rapporteur publique ?
merci d avance
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3 réponses
Bonjour,
Tout d'abord le rapporteur public n'est pas le juge ! il ne fait que proposer une solution au juge en fonction de son analyse du dossier.
Pour les jurés il faut oublier ! on n'est pas au USA, les jurés c'est en matière pénal.
Un rejet au fond veut dire que vos arguments et demandes sont rejetés. Ici le rapporteur public ne fait que proposer la solution !!! même si il est suivi par le juge dans 90% des cas.
MAIS, il vous reste une (petite) chance = déposer une note en délibéré = déposer très rapidement des écritures pour faire valoir vos arguments.
Bonne chance
PS: voyez un avocat spécialisé ou consultez un bon juriste.
Tout d'abord le rapporteur public n'est pas le juge ! il ne fait que proposer une solution au juge en fonction de son analyse du dossier.
Pour les jurés il faut oublier ! on n'est pas au USA, les jurés c'est en matière pénal.
Un rejet au fond veut dire que vos arguments et demandes sont rejetés. Ici le rapporteur public ne fait que proposer la solution !!! même si il est suivi par le juge dans 90% des cas.
MAIS, il vous reste une (petite) chance = déposer une note en délibéré = déposer très rapidement des écritures pour faire valoir vos arguments.
Bonne chance
PS: voyez un avocat spécialisé ou consultez un bon juriste.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 nov. 2010 à 15:01
Ce service vous permet de consulter une synthèse des informations relatives à votre dossier. Pour un suivi complet de l'instruction, vous devez impérativement vous référer aux informations que le greffe vous adresse par voie postale.
Ce service est réservé à l'usage exclusif des parties.
Si j'ai bien compris, il n'est pas du tout le requérant lui m^eme qui utilise le tableau de l'historique sur ( sagace.juradam.fr ); c'est à dire, le défendeur utilise aussi ce tableau. Donc, concernant le "Sens synthétique des conclusions : Rejet au fond ", cela ne concerne seulement au requérant; il conecrne aussi au défendeur. D'ailleur, le jour de l audiance n est meme pas encore arrivé. Le principe de jugement ne permet pas mentionner en avant que le requérant ou le défendeur a le gain de cause sur le litige. Ce sera l'audience qui décide! Donc, le "sens synthétique des conclusions: rejet au fond" pourrait ^etre aussi le cas du défendeur car il a fournit des conclusions sur son mémoire en défense (Défendeur/réquerant utilisent en meme temps le tableau de l'historique (sagace.juradam.fr) d'un meme dossier