Rapporteur publique rejet au fond

- - Dernière réponse :  bakuss225 - 26 janv. 2016 à 23:37
Bonjour,

dans mon tableau de l'historique sur ( sagace.juradam.fr ) j'ai vu ce terme et j'ai pas compris le sens Sens synthétique des conclusions : Rejet au fond
pouvez vous m'expliquer svp
ce qui me cause probleme c est que le jour de l audiance n est meme pas encore arriver j aimerais savoir si on va obligatoirement refuser ma requete et que tout les juré vont être du coter du rapporteur publique ?

merci d avance
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Merci
Bonjour,

Tout d'abord le rapporteur public n'est pas le juge ! il ne fait que proposer une solution au juge en fonction de son analyse du dossier.

Pour les jurés il faut oublier ! on n'est pas au USA, les jurés c'est en matière pénal.

Un rejet au fond veut dire que vos arguments et demandes sont rejetés. Ici le rapporteur public ne fait que proposer la solution !!! même si il est suivi par le juge dans 90% des cas.

MAIS, il vous reste une (petite) chance = déposer une note en délibéré = déposer très rapidement des écritures pour faire valoir vos arguments.

Bonne chance

PS: voyez un avocat spécialisé ou consultez un bon juriste.

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il est mentionné sur le site que:Pour consulter l'état d'avancement de votre dossier vous devez saisir le code confidentiel mentionné dans les courriers qui vous ont été adressés par le greffe.
Ce service vous permet de consulter une synthèse des informations relatives à votre dossier. Pour un suivi complet de l'instruction, vous devez impérativement vous référer aux informations que le greffe vous adresse par voie postale.
Ce service est réservé à l'usage exclusif des parties.

Si j'ai bien compris, il n'est pas du tout le requérant lui m^eme qui utilise le tableau de l'historique sur ( sagace.juradam.fr ); c'est à dire, le défendeur utilise aussi ce tableau. Donc, concernant le "Sens synthétique des conclusions : Rejet au fond ", cela ne concerne seulement au requérant; il conecrne aussi au défendeur. D'ailleur, le jour de l audiance n est meme pas encore arrivé. Le principe de jugement ne permet pas mentionner en avant que le requérant ou le défendeur a le gain de cause sur le litige. Ce sera l'audience qui décide! Donc, le "sens synthétique des conclusions: rejet au fond" pourrait ^etre aussi le cas du défendeur car il a fournit des conclusions sur son mémoire en défense (Défendeur/réquerant utilisent en meme temps le tableau de l'historique (sagace.juradam.fr) d'un meme dossier
Commenter la réponse de churkan
11
Merci
POUR MOI LE SA VEUX BIEN DIRE QUE C'EST UN REJET CAR LE SENS DES CONCLUSION ET EN PREMIER POUR LE REQUIRENT QUI CONTESTE LA DÉCISION ET NON POUR LE DÉFENDEUR QUI A ÉMIS LA DÉCISION, danc c4est un rejet qui s'adresse au requirent et non au défendeur, hamid
et au cas ou c'est écrit,sens des conclusions:annulation totale ou partielle,annulation de l'arrèté du préfét de police par lequel il lui a réfusé la délivrance d'un titre de séjour,injonction de lui délivrer un titre dans un delai de 2 mois a compter de la notification d ece jugement....(meconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme....) que ce que ca signifie???selon le rapporteur..
Commenter la réponse de ham
8
Merci
Bonjour,

Non cela n'a rien à voir...

Le tableau est un état objectif de la procédure en cours. il est fait par le greffe du tribunal et peut être consulté par les parties (demandeur / defendeur / rapporteur public) seulement (d'où le mot de passe requis).

Par les termes "sens synthétique des conclusions: Rejet au fond", il faut comprendre:

le rapporteur public propose au juge, à travers ses propres conclusions (celles dudit rapporteur qui n'ont rien à voir avec celles des 2 parties), une solutions.

C'est un peu comme si il disait: "monsieur le juge, voilà comment moi, si j'étais à votre place, je jugerais l'affaire".

Et comme son avis est très souvent suivi par le juge (cf ma première réponse), c'est interessant de la connaitre pour pouvoir réagir rapidement (aujourd'hui c'est sans doute trop tard) en envoyant au juge une "note en délibérée" (c'est le terme ad hoc).

Est-ce clair ?
re-bonjour

Ce qu'il a demandé julie97: c quoi le "sens synthétique des conclusion: rejet au fond". Etant donné:"Le tableau est un état objectif de la procédure en cours. il est fait par le greffe du tribunal et peut être consulté par les parties (demandeur / defendeur / rapporteur public) seulement (d'où le mot de passe requis)".

Alors, il n'est pas mentionné dans ce tableau qui a eu le rejet au fond, le défendeur ou le requérant? ....

Est ce que c'est une solution proposée par le rapporteur public à l'avantage du requérant ou à l'avantage du défendeur? car les paries peuvent consulter le tableau historique or l'audience n'est pas encore lieu
Bonjour,

Mon tableau de l'historique sagace.juradam.fr, j'ai vu ce terme et je n'ai pas bien pigé le sens Sens synthétique des conclusions : Rejet au fond. Or d'après ce que j'ai compris sur le site, ce n'est pas moi seul qui utilise ce tableau. Le défendeur utilise aussi ce tableau car il est mentionné que le tableau est à l'usage exclusif des parties

est ce que c'est pour le demandeur ou pour le défendeur le message Sens synthétique des conclusions : Rejet au fond?
Quelqu'un pourra me répondre?
merci d avance
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