Observations suite aux conclusions d'un avocat

spoyee - 23 sept. 2015 à 22:58
spoyee
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 23 septembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
24 septembre 2015
- 24 sept. 2015 à 12:23
Bonsoir,

J'ai quelques petites questions sur le formalisme d'une procédure.
J'ai assigné un FAI au tribunal (via huissier). Le jour de l'audience, l'avocat est présent et remet les conclusions au juge qui me demande si je les ai eu. Comme l'avocat a avoué ne pas les avoir communiquées avant, le juge a demandé si je souhaitais un report d'audience ce que j'ai accepté.
Il m'a donc communiqué les conclusions par mail 2 jours plus tard, conclusions auxquelles je dois faire des observations.

1ere question :
y a t'il un formalisme particulier à respecter pour transmettre mes observations à ses conclusions ?

2ème question :
dans sa conclusion l'avocat évoque, à juste titre, que je ne peux pas invoquer à la fois l'article 1147 et 1382 du code civil. Il est vrai que l'huissier avait rédigé une demande de payer pour : manquement aux obligations contractuels avec dommages et intérêts : art 1147 et préjudices avec dommages et intérêts : art 1382.
Puis-je du coup changer cette demande et tout regrouper sous l'article 1147 ?

Merci pour vos avis :)
A voir également:

4 réponses

spoyee
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 23 septembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
24 septembre 2015
2
24 sept. 2015 à 12:23
D'accord, merci beaucoup !
2