Observations suite aux conclusions d'un avocat
spoyee
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spoyee Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonsoir,
J'ai quelques petites questions sur le formalisme d'une procédure.
J'ai assigné un FAI au tribunal (via huissier). Le jour de l'audience, l'avocat est présent et remet les conclusions au juge qui me demande si je les ai eu. Comme l'avocat a avoué ne pas les avoir communiquées avant, le juge a demandé si je souhaitais un report d'audience ce que j'ai accepté.
Il m'a donc communiqué les conclusions par mail 2 jours plus tard, conclusions auxquelles je dois faire des observations.
1ere question :
y a t'il un formalisme particulier à respecter pour transmettre mes observations à ses conclusions ?
2ème question :
dans sa conclusion l'avocat évoque, à juste titre, que je ne peux pas invoquer à la fois l'article 1147 et 1382 du code civil. Il est vrai que l'huissier avait rédigé une demande de payer pour : manquement aux obligations contractuels avec dommages et intérêts : art 1147 et préjudices avec dommages et intérêts : art 1382.
Puis-je du coup changer cette demande et tout regrouper sous l'article 1147 ?
Merci pour vos avis :)
J'ai quelques petites questions sur le formalisme d'une procédure.
J'ai assigné un FAI au tribunal (via huissier). Le jour de l'audience, l'avocat est présent et remet les conclusions au juge qui me demande si je les ai eu. Comme l'avocat a avoué ne pas les avoir communiquées avant, le juge a demandé si je souhaitais un report d'audience ce que j'ai accepté.
Il m'a donc communiqué les conclusions par mail 2 jours plus tard, conclusions auxquelles je dois faire des observations.
1ere question :
y a t'il un formalisme particulier à respecter pour transmettre mes observations à ses conclusions ?
2ème question :
dans sa conclusion l'avocat évoque, à juste titre, que je ne peux pas invoquer à la fois l'article 1147 et 1382 du code civil. Il est vrai que l'huissier avait rédigé une demande de payer pour : manquement aux obligations contractuels avec dommages et intérêts : art 1147 et préjudices avec dommages et intérêts : art 1382.
Puis-je du coup changer cette demande et tout regrouper sous l'article 1147 ?
Merci pour vos avis :)
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4 réponses
Bonjour,
Pas de formalisme, mais indiquer clairement les griefs avec des preuves, des pièces numérotées (il faudra joindre la copie des documents à la partie adverse avant la prochaine audience).
Il vous faudra également annuler une des deux demandes qui fait double emploi.
Pas de formalisme, mais indiquer clairement les griefs avec des preuves, des pièces numérotées (il faudra joindre la copie des documents à la partie adverse avant la prochaine audience).
Il vous faudra également annuler une des deux demandes qui fait double emploi.
Bonjour,
Merci pour votre demande. En fait les griefs et preuves avec pièces numérotées ont déjà été communiquées à la partie adverse via huissier lors de l'assignation qui a donné lieu à la première audience.
Ma question était en fait de savoir si je pouvais modifier mes demandes dans la partie "par ces motifs" dans le cadre de mes "observations" sans que ce soit un vice de forme ou autre :)
Merci pour votre demande. En fait les griefs et preuves avec pièces numérotées ont déjà été communiquées à la partie adverse via huissier lors de l'assignation qui a donné lieu à la première audience.
Ma question était en fait de savoir si je pouvais modifier mes demandes dans la partie "par ces motifs" dans le cadre de mes "observations" sans que ce soit un vice de forme ou autre :)
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