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Formalisme des conclusions pour avocat ?

anne9292 Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 14 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2010 - 23 oct. 2010 à 21:58
Gérard - 24 oct. 2010 à 22:47

Bonjour,

Je suis demandeur, ou plutôt "demandeuse", dans le cadre d'une affaire devant le tribunal d'instances. J'ai transmis il y a plusieurs semaines mes conclusions à l'avocat de mon adversaire, cependant je m'inquiète un peu en regardant les exemples de conclusions d'avocat disponibles sur le web...

En effet, dans mes conclusions, j'ai fait un récapitulatif chronologique des faits, suivi d'une liste des préjudices subits, suivi d'un résumé des preuves appuyant les deux premiers points (+ un dossier avec toutes les preuves en question), cependant je n'ai pas suivi le formalisme habituel des conclusions destinées aux avocats et notamment je n'ai pas conclu par mes demandes de condamnation chiffrées (excepté dans la déclaration de greffe faite au Tribunal, dont j'ai transmis la copie à l'avocat de mon adversaire). De plus je n'ai pas signé mes conclusions ailleurs que sur la lettre de couverture indiquant l'objet du courrier (transmission des conclusions). Pensez-vous que cela puisse être un problème ?

Merci.

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4 réponses

Réponse 1 / 4

anne9292 Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 14 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2010
23 oct. 2010 à 23:26

Très bien ! Je pense donc rédiger à nouveau mes conclusions en n'apportant rien de nouveau si ce n'est reformuler comme il se doit les sections "discussion" et "peroraison". J'espère simplement que l'avocat adverse ne demandera pas un report pour le respect du contradictoire alors qu'il ne s'agit que d'un changement de forme...

Je donnerai ces conclusions au juge le jour de l'audience.

Réponse 2 / 4

Gérard
Modifié par Gérard le 24/10/2010 à 10:50

"discussion et péroraison ! Cela n'est plus utilsé dans toutes le conclusiuons !
Si vous modifiez vos "conclusions" adressez en une copie à la partie adverse sans attendre l'audience .
Sinon, vous courez vers un report !
L'article 15 du C¨PC dispose' :
« Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense. »

TI ou juge de proximité ?

anne9292 Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 14 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2010
24 oct. 2010 à 21:49

Tribunal d'instance.

A vous lire, je pense ne pas réaliser de nouvelles conclusions car, d'une part, je crains un report, et d'autre part j'ai dans le dossier que j'ai transmis à l'avocat adverse :
- Les faits (chronologies et justificatifs, rapports, constats etc...)
- Les préjudices
- La citation des différents articles du code civil que je compte utiliser (même si pour certains, j'ai simplement indiqué l'article que j'utiliserai dans un email envoyé à la partie adverse lors d'un échange...). J'espère juste que la mise en forme un peu "amateure" ne donnera pas le droit à l'avocat de dire par exemple : "Madame Y n'exprime pas explicitement qu'elle utilisera l'article XXX pour faire valoir ses revendications, celle-ci cite simplement cet article dans un email à mon client, en lui indiquant que celui-ci est en défaut par rapport à cet article !"

Je vais tout miser sur ma présentation pour remettre en ordre FAITS, PREUVES et MOYENS DE DROIT (articles utilisés)...

Qu'en pensez-vous ?

Réponse 3 / 4

untel
24 oct. 2010 à 17:18

Bonjour,

Les procédures sont orales, les écrits servent au dossier.

Il ne faut bien sûr pas modifier les conclusions, au risque de renvoi comme indiqué ci-dessus.

anne9292 Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 14 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2010
24 oct. 2010 à 21:51

Entendu, comme je le dis plus haut je vais m'appliquer à pallier à mon dossier un peu brouillon, par une présentation bien structurée replaçant et regroupant les faits, les preuves et les moyens de droit (tous cités dans mon dossier) à bon escient.

Gérard
Modifié par Gérard le 24/10/2010 à 22:28

Devant ces deux instances (juge de prox. et TI) les magistrats sont habitués à des demandeurs ou défenseurs qui présentent seuls leurs dossiers.
Un conseil : parlez à votre tour et n'interrompez surtout pas l'avocat adverse même s'il raconte des choses qui vous font bondir !..on le voit trop souvent et cela est très mal perçu.
Demandez la parole ensuite.
Bonne chance !

PS : mais cela ne veut pas dire que l'avocat demandera un report pour motifs divers...les mauvaises langues disent " ils passent leur temps à ça !" ..mais ce ne sont que de mauvaises langues !

anne9292 Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 14 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2010
24 oct. 2010 à 22:38

Vous me confortez dans mon idée, je compte vraiment rester parfaitement calme et n'impliquer aucun effet dramatique durant l'audience. Je veux rester claire, concise, efficace et courtoise afin de ne pas exaspérer les magistrats qui doivent voir passer très souvent des gens qui ne font pas l'effort de suivre les usages...

Gérard
Modifié par Gérard le 24/10/2010 à 22:47

Effectivement on voit des exité(e)s !

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