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Sens des conclusions - Sagace

corinou34 Messages postés 21 Date d'inscription dimanche 1 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2018 - 25 juin 2018 à 10:54
corinou34 Messages postés 21 Date d'inscription dimanche 1 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2018 - 25 juin 2018 à 15:48
Bonjour,

Je viens de voir ceci sur Sagace. Pouvez vous me dire ce que cela veut dire car mon avocat est absent.
Sachant que c'est moi qui ai attaqué mon administration pour mutation sanction.

"Sens synthétique des conclusions : Annulation totale ou partielle
Sens des conclusions et moyens ou causes retenus :
- Annulation (absence de communication d dossier – art 65 de la loi du 12 avril 1905 ) - 1 200 euros à la charge de la commune de .... au titre de l’article L. 761-1 CJA . - Rejet du surplus "

Merci d'avance
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1 réponse

Réponse 1 / 1
PA486 Messages postés 6033 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 2 096
25 juin 2018 à 12:51
le rapport plaide pour l'annulation et pour que la commune doive vous verser 1200€ pour payer, j'imagine, votre avocat. vos autres demandes sont rejetées.
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corinou34 Messages postés 21 Date d'inscription dimanche 1 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2018
25 juin 2018 à 15:48
Merci pour votre réponse,
Malgré tout on passe demain après midi au Tribunal....
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