Construction empiétant dans notre jardin
Bonjour,
Le voisin a construit un abri jardin en empiétant sur notre terrain d'environ 30 cm. Cela ne nous dérange pas mais que peut-il se passer? Est-ce vrai que au bout de 7 ans, si l'on n'a rien fait, ce terrain est sensé leur appartenir?
Le voisin a construit un abri jardin en empiétant sur notre terrain d'environ 30 cm. Cela ne nous dérange pas mais que peut-il se passer? Est-ce vrai que au bout de 7 ans, si l'on n'a rien fait, ce terrain est sensé leur appartenir?
1 réponse
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bonsoir,
votre terrain est il borné ?-
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@MGCela pourra poser problème au bout de 30 ans (pas 7 ans) c'est le temps nécessaire pour revendiquer.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...