Construction empiétant dans notre jardin
MG
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Le voisin a construit un abri jardin en empiétant sur notre terrain d'environ 30 cm. Cela ne nous dérange pas mais que peut-il se passer? Est-ce vrai que au bout de 7 ans, si l'on n'a rien fait, ce terrain est sensé leur appartenir?
Le voisin a construit un abri jardin en empiétant sur notre terrain d'environ 30 cm. Cela ne nous dérange pas mais que peut-il se passer? Est-ce vrai que au bout de 7 ans, si l'on n'a rien fait, ce terrain est sensé leur appartenir?
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