Mon voisin est entré dans ma propriété

Résolu
char-lau-te - 12 mai 2009 à 22:45
 JMD91 - 19 oct. 2017 à 13:27
Bonjour,
je viens vers vous car je n'ai pas de solution réelle à mon voisin à part la procédure judiciaire:
il s'est intoduit dans ma propriété à plusieurs reprises sans autorisation pour couper un arbre lui appartenant pendant que nous étions en vacances. Il l'a fait alors que je lui avait bien spécifié à deux reprises de ne pas entrer chez moi sans y être invité ou autorisé ( je ne vais pas chez lui ).
J'ai demandé à la police municipale de ma commune de constater l'infraction. Il a été convoqué par l'officier municipal... il a nié longtemps avant de reconnaitre l'évidence.
Cela c'était produit pour ses enfants à 2 reprises et envers lui.
Je considère personnellement cet acte comme une violation de domicile mais je n'ai pas trouvé d'articles spécifiant une " intrusion dans une propriété ". Je n'ai que le 226-4 du Code pénal.
Des restanques en pierres sèches font foi de limites cadastrales.
Je voudrais rédiger une lettre en RAR mais il me manque certains éléments et la syntaxe juridique à tenir.
Je voudrais savoir si il existe un article spécifique, si un juge de proximité peut m'aider dans ma démarche et quelles sont-elles avant de le saisir.
Si il existe un texte type dans ce genre de lettre.
Quels sont les différentes condamnations qu'il peut avoir.
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8 réponses

char-lau-te Messages postés 8 Date d'inscription mardi 12 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2013 58
20 juin 2013 à 12:34
Il a recommencé ! Je ressens ça comme un " viol ". c'est très difficile à expliquer...
Du coup, je ne le lâche plus.
Entre la 2° intrusion sans autorisation et le vol, il a beaucoup d'infractions au titre de l'urbanisme qui ne sont pas déclarés... bien sur...
Géoportail est une source très intéressante en ce qui concerne les vues aériennes... elles sont datées !

Les débats font rage sur les fraudes. Quand vous avez une personne qui se croit au dessus des lois et qui ne se gène pas de vous faire la morale... Les photos aériennes sont incontestables pour vérifier des travaux sur une parcelle comme une extension. Du moment que vous avez un décalage entre la demande de travaux et les photos du dossier qui ne montrent pas la réalité... car elle a été construite plusieurs années auparavant, l'administration fiscale, la mairie, le service urbanisme vont surement apprécier de récupérer quelques taxes avec des indemnités avec même des poursuites pénales en plus. Bien sur, ces services pourront aisément venir tout contrôler chez moi avant d'aller chez lui... ce qui est normal... il faut être irréprochable pour être crédible...

Je pense même, pour lui rappeler ce qu'il en court, mettre un panneau avec les 2 articles du code civil/pénal :
Article 226-4 : " L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."
Article 311-3 : "Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende."

Je ne me sent pas coupable de délation... mais simplement de civisme auprès de ma commune et de service rendu à tout ceux qui galèrent pour se payer un " espace de bonheur ou tout est gâché par des gens sans scrupules.
Et ça fait du bien de tout raconter... on se croirait limite chez un psy qui vous écoute sur un fauteuil...

Sincèrement, je pense que ça peut servir à plein de personnes qui seraient dans ma situation...
A lui maintenant de ne plus dormir !

Bonne journée
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Le domicile au sens pénal est un lieu clos pouvant être considéré comme chez soit.. le jardin n'en fait pas partie.. Je me renseigne quant au code civil. Courage
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merci à vous,
Je suis allé faire les foins dans mon champ, j ai découvert que mon voisin avait pénétré et s'etait mis à cuiltiver du maîs sur un bon mètre.
Pour préserver mes droits , je vais me servir de vos écrits , je vous en remercie.
Les conséquences de son acte sont en prévision de s'octroyer mon bien.
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merci pour vos explications car je suis dans la même situation.

Nous avons un terrain en Guadeloupe et nous y allons 1 fois par an.
Notre voisin a détourné un petit cour d'eau qui faisait la frontière entre son terrain et le notre afin de pouvoir faire à la place un stationnement de plusieurs voitures.
Une passerelle a même été construire sur ce même cour d'eau afin d’accéder à notre terrain.
Il met des animaux (ânes et chèvres) sans notre autorisation et a coupé des arbres de grande valeur (bois précieux et rare) sur notre terrain. Et nous savons qu'il en a fait commerce. C'est du vol. Mais comme nous ne sommes pas souvent sur place il est difficile de le démontrer et de faire valoir ses droits à distance.

Que nous conseillez-vous ?
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