Mon voisin rentre dans mon jardin sans autorisation
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon nouveau voisin est rentré dans mon jardin entièrement clôturé ce matin (video a l'appui), je suis sortie pour lui dire qu'il n'avait pas le droit de rentrer chez moi.
Derrière des menaces par rapport a mon chien comme pour ma première altercation avec lui.
Aujourd'hui la gendarmerie, me dit qu'il a le droit de rentrer dans mon jardin et que tant qu'il ne blesse pas mon chien ou ne le tue pas, ils ne peuvent rien faire.
Cela fait presque 3 ans que j'habite ce logement, je n'ai jamais eu de problemes avec mes autres voisins proches, lui est arrivé début d'année et c'est déjà la 2ème altercation.
Si les gendarmes et la justice ne peuvent rien faire, alors quoi ?
J'attends qu'il s'en prenne à moi physiquement ou à mon chien ?
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6 réponses
Votre jardin/propriété comporte bien un portail/portillon fermé en permanence même s'il n'est pas verrouillé ?
Si oui, vous pouvez porter plainte pour violation de propriété, le jardin clos étant considéré, par la jurisprudence et même par les textes si on les prend au pied de la lettre, comme faisant partie de votre domicile.
Donc selon la gravité des faits, la personne peut être passible d'une simple amende de troisième classe ou alors à une condamnation plus lourde, ce sera le juge qui tranchera.
Aujourd'hui la gendarmerie, me dit qu'il a le droit de rentrer dans mon jardin et que tant qu'il ne blesse pas mon chien ou ne le tue pas, ils ne peuvent rien faire.
Vu qu'il n'y a pas de dégât ni atteinte à votre chien, les gendarmes ne peuvent rien parce qu'il aurait fallu que votre voisin soit pris en flagrant délit ? Ou ils vous ont clairement dit que votre voisin avait le droit d'entrer dans votre propriété ? Ce qui serait très étonnant.
Non juste pour récupéré un ballon, mais ce n'est pas une raison, je ne me permet pas de rentrer chez les gens, surtout qu'à chaque fois je renvoi le ballon.
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Posez votre questionOui j'ai un gros chien donc c'est fermé en permanence mais d'après les gendarmes si le portail ne ferme pas a clé et qu'il rentre chez moi ba c'est rien, tant qu'il ne rentre pas dans ma maison.
Enfin bref, peut-être que peu de gens trouverais ça dérangeant mais pour moi c'est pas normal.
" si le portail ne ferme pas a clé et qu'il rentre chez moi ba c'est rien," : ba c'est pas ce que dit le Code.
Surtout s'il y a dégradation. Mais c'est pareil s'il n'y en a pas, juste c'est un peu moins "grave".....
Vous pouvez porter plainte.
Et si le gendarme en question ou un autre la refuse, vous pouvez la déposer directement sur le bureau du procureur.
Bonjour,
rentrer dans un jardin non fermé à clé ne constitue pas une infraction en soit. Sinon a chaque fois qu'un livreur, représentant ou autre personne venue demander un renseignement ou chercher un ballon il faudrait se plaindre. En toute logique, il faut bien préciser au voisin indélicat, de ne plus rentrer chez vous. Mettez au moins une sonnette sur votre portillon et une gâche électrique au pire.
rentrer dans un jardin non fermé à clé ne constitue pas une infraction en soit. il faudrait se plaindre.
Bah si. Rentrer dans un jardin, qui plus est clôturé, même non fermé, est interdit.
Sinon a chaque fois qu'un livreur, représentant ou autre personne venue demander un renseignement ou chercher un ballon
Il est quand même simple d'installer une sonnette ou une cloche à l'entrée du jardin. Et même s'il n'y en a pas, l'accès n'est pas pour autant autorisé.
dans ce cas vous mettez un panneau "entrée interdite" mais même si il rentre quand même, le fait d'être interdit n'est passible d'aucunes sanctions.
Mais l'entrée dans toute propriété privée est de fait interdite !
même si il rentre quand même, le fait d'être interdit n'est passible d'aucunes sanctions.
Il ne s'agit pas d'un délit mais des sanctions existent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour toutes les infos, j'espère ne pas en arriver là, ce n'est pas mon attention.