PFAC a payé et TA

Question

Bonjour, 

en juillet 2014 j'ai depose un permis de construire qui a ete accordé.

En janvier 2015, j'ai payé le syndicat d'equipement des communes pour un montant de 1693.26€ pour le branchement assainissement au tout a l'égout sur la voie publique ( je me reserve les travaux sur mon terrain).

Aujourd'hui, je recoit un courrier qui me dit que je vais devoir m'acquitter du PFAC pour un montant de 2104.60€.

Cette taxe est elle en plus de la TA ? et les deux doivent elle figurer sur le permis de construire ?

Car je n'ai pas prevu autant dans mon budget.

merci pour vos reponses

Josh Randall · Answer

Bonjour

La PFAC n'est pas une taxe d'urbanisme. Elle n'est donc pas liée au permis de construire. Elle est instituée par délibération du Conseil Municipal et est obligatoirement perçue auprès de toute les personnes qui en sont redevables dès lors qu'il y a obligation de raccordement au réseau de collecte des eux usées d'un immeuble neuf ou que l'on estime que l'immeuble génère des eaux usées supplémentaires  (voir l'article L1331-7 du Code de la santé publique). 

Il n'est donc pas nécessaire que la PFAC figure dans l'arrêté du permis de construire contrairement à la TA.

Cordialement

Josh Randall · Answer

Tout dépende de ce que tu appelles la TA.
Si TA = taxe d'aménagement , il est en obligatoirement fait mention dans l'arrêté du permis de construire
Si TA = taxe d'assainissement ou redevance d'assainissement collectif, il ne s'agit pas d'une taxe d'urbanisme. Elle est due dès lors que la maison est reliée au réseau d'assainissement collectif.

TREGOR · Answer

Merci
je parle de la taxe d aménagements qui nest pas stipuler dans mon arrêté de permis.
comment faire alors quand on va me demander le paiement dans 1mois environ?

TREGOR · Answer

bonjour,
je vous met la copie de mon arreté de PC. Si quelqu'un peut bien me confirmer qu'il est indiquer nul part la taxe d'amenagment.
Et donc que je ne suis obliger de la payer et quel recours avoir ( comment faire). Merci 

cordialement

E

Josh Randall · Answer

Salut

Ce n'est pas à cet endroit de l'arrêté que doit être indiqué qu'il faut s'acquitter de la TA mais dans le texte figurant avant la signature du Maire

TREGOR · Answer

merci. je vous met l'autre page.mais pour moi il ni a rien de marquer. merci de me le confirmer

Josh Randall · Answer

Hum.. faut voir du côté de la jurisprudence
Il me semble avoir lu sur ce même forum que si la TA n'est pas au minimum mentionnée dans l'arrêté elle n'est pas due mais je ne retrouve pas la discussion.

A vérifier donc...

PFAC a payé et TA

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