Delais de per mis de construire
Gerbafide
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 8 juin 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
8 juin 2015
-
8 juin 2015 à 18:36
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 9 juin 2015 à 01:25
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 9 juin 2015 à 01:25
A voir également:
- Delais de per mis de construire
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Délais changement rib caf - Forum Aides et allocations
- Refuser les frais de mise à la route ( occasion) ✓ - Forum Automobile
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Maison construite sans permis de construire mais cadastrée - Forum Immobilier
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 255
9 juin 2015 à 01:25
9 juin 2015 à 01:25
Bonjour
S'il y avait une erreur de notification du délai d'instruction de droit commun la commune ou le service en charge de l'instruction aurait dû te notifier le nouveau délai d'instruction dans le mois qui suivait le dépôt du dossier.
Or, comme ce n'est pas le cas ici l'article R. 424-1 du Code de l'urbanisme prévoit que, à défaut d'une décision expresse dans le délai d'instruction, le silence gardé par l'autorité compétente vaut permis de construire.
S'il y avait une erreur de notification du délai d'instruction de droit commun la commune ou le service en charge de l'instruction aurait dû te notifier le nouveau délai d'instruction dans le mois qui suivait le dépôt du dossier.
Or, comme ce n'est pas le cas ici l'article R. 424-1 du Code de l'urbanisme prévoit que, à défaut d'une décision expresse dans le délai d'instruction, le silence gardé par l'autorité compétente vaut permis de construire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...