Delais de per mis de construire
Gerbafide
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Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 - 9 juin 2015 à 01:25
Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 - 9 juin 2015 à 01:25
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Josh Randall
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9 juin 2015 à 01:25
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Bonjour
S'il y avait une erreur de notification du délai d'instruction de droit commun la commune ou le service en charge de l'instruction aurait dû te notifier le nouveau délai d'instruction dans le mois qui suivait le dépôt du dossier.
Or, comme ce n'est pas le cas ici l'article R. 424-1 du Code de l'urbanisme prévoit que, à défaut d'une décision expresse dans le délai d'instruction, le silence gardé par l'autorité compétente vaut permis de construire.
S'il y avait une erreur de notification du délai d'instruction de droit commun la commune ou le service en charge de l'instruction aurait dû te notifier le nouveau délai d'instruction dans le mois qui suivait le dépôt du dossier.
Or, comme ce n'est pas le cas ici l'article R. 424-1 du Code de l'urbanisme prévoit que, à défaut d'une décision expresse dans le délai d'instruction, le silence gardé par l'autorité compétente vaut permis de construire.
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