Delais de per mis de construire
Gerbafide
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai déposé une demande de permis de construire pour une extension de garage non accollé à ma maison individuelle.
J'ai reçu le recepisse de la mairie indiquant un délais d'instruction de 2 mois.
Sans réponse à la fin de ce délais je vais à la mairie pour obtenir un permis tacite.
Là on m'annonce que " ici le délais est de trois mois", l'équipement en ayant décidé ainsi. Normal ? .....
Merci de vos commentaires
J'ai déposé une demande de permis de construire pour une extension de garage non accollé à ma maison individuelle.
J'ai reçu le recepisse de la mairie indiquant un délais d'instruction de 2 mois.
Sans réponse à la fin de ce délais je vais à la mairie pour obtenir un permis tacite.
Là on m'annonce que " ici le délais est de trois mois", l'équipement en ayant décidé ainsi. Normal ? .....
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Bonjour
S'il y avait une erreur de notification du délai d'instruction de droit commun la commune ou le service en charge de l'instruction aurait dû te notifier le nouveau délai d'instruction dans le mois qui suivait le dépôt du dossier.
Or, comme ce n'est pas le cas ici l'article R. 424-1 du Code de l'urbanisme prévoit que, à défaut d'une décision expresse dans le délai d'instruction, le silence gardé par l'autorité compétente vaut permis de construire.
S'il y avait une erreur de notification du délai d'instruction de droit commun la commune ou le service en charge de l'instruction aurait dû te notifier le nouveau délai d'instruction dans le mois qui suivait le dépôt du dossier.
Or, comme ce n'est pas le cas ici l'article R. 424-1 du Code de l'urbanisme prévoit que, à défaut d'une décision expresse dans le délai d'instruction, le silence gardé par l'autorité compétente vaut permis de construire.
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