Delais de per mis de construire
Gerbafide
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 8 juin 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
8 juin 2015
-
8 juin 2015 à 18:36
Josh Randall Messages postés 26550 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 30 juin 2024 - 9 juin 2015 à 01:25
Josh Randall Messages postés 26550 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 30 juin 2024 - 9 juin 2015 à 01:25
A voir également:
- Delais de per mis de construire
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Astuce pour construire sur terrain agricole ✓ - Forum Immobilier
- Lettre au maire pour non respect permis de construire ✓ - Forum Construire une maison
- Exemple attestation bon père de famille - Forum Famille et Jeunes
- Mes parents m'ont mis dehors que faire ✓ - Forum Aides et allocations
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26550
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
30 juin 2024
8 226
9 juin 2015 à 01:25
9 juin 2015 à 01:25
Bonjour
S'il y avait une erreur de notification du délai d'instruction de droit commun la commune ou le service en charge de l'instruction aurait dû te notifier le nouveau délai d'instruction dans le mois qui suivait le dépôt du dossier.
Or, comme ce n'est pas le cas ici l'article R. 424-1 du Code de l'urbanisme prévoit que, à défaut d'une décision expresse dans le délai d'instruction, le silence gardé par l'autorité compétente vaut permis de construire.
S'il y avait une erreur de notification du délai d'instruction de droit commun la commune ou le service en charge de l'instruction aurait dû te notifier le nouveau délai d'instruction dans le mois qui suivait le dépôt du dossier.
Or, comme ce n'est pas le cas ici l'article R. 424-1 du Code de l'urbanisme prévoit que, à défaut d'une décision expresse dans le délai d'instruction, le silence gardé par l'autorité compétente vaut permis de construire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...