L'entrepreneur refuse de m'etablir ma facture
Résolu/Fermé
josegoncalves
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2 janv. 2009 à 18:47
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 21 janv. 2009 à 08:55
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3 réponses
Bonsoir,
pas compliqué: vous allez à la DGCCRF (Direction des fraudes) de votre département.
en plus, vous allez au Tribunal d'Instance et demandez à engager une procédure "d'INJONCTION DE FAIRE" (c'est l'appellation exacte) et c'est gratuit. C'est à dire que le Juge fait injonction à votre gars de vous remettre la facture.
Bien sûr, il faut bien exposer la situation. Pas besoin d'avocat.
Chabert
pas compliqué: vous allez à la DGCCRF (Direction des fraudes) de votre département.
en plus, vous allez au Tribunal d'Instance et demandez à engager une procédure "d'INJONCTION DE FAIRE" (c'est l'appellation exacte) et c'est gratuit. C'est à dire que le Juge fait injonction à votre gars de vous remettre la facture.
Bien sûr, il faut bien exposer la situation. Pas besoin d'avocat.
Chabert