L'entrepreneur refuse de m'etablir ma facture [Résolu/Fermé]

josegoncalves - 2 janv. 2009 à 18:47 - Dernière réponse : gerber1 15390 Messages postés mardi 11 novembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 1 mai 2018 Dernière intervention
- 21 janv. 2009 à 08:55
Bonjour,
Bonjour,
Apres plusieurs relances verbales étalées sur 2 mois, l'entreprise refuse de me fournir la facture de 40 000€ correspondant au travaux d'aménagement de ma maison.
La totalité des travaux ont été payés directement par la banque à l'entreprise.
L'entrepreneur m'a clairement dit qu'il ne me rédiger pas cette facture. j'ai besoin de cette facture car je souhaiterais récupérer mon crédit d'impôt et avoir un recoure sur la garantie décennal en cas de problèmes.
Les travaux sont terminé, mais il n'y a pas eu de procès verbal de réception d'effectué, donc, je n'ai pas pu relever de réserves sur ce PV. Il y a des finition à réaliser et il refuse également de les faire.
Je suis dans une situation ou je ne sais plus que faire.
Merci de me venir en aide et de me conseiller sur les directions a suivre.
Cordialement.
Jose GONCALVES
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3 réponses

+36
Utile
Bonsoir,
pas compliqué: vous allez à la DGCCRF (Direction des fraudes) de votre département.
en plus, vous allez au Tribunal d'Instance et demandez à engager une procédure "d'INJONCTION DE FAIRE" (c'est l'appellation exacte) et c'est gratuit. C'est à dire que le Juge fait injonction à votre gars de vous remettre la facture.
Bien sûr, il faut bien exposer la situation. Pas besoin d'avocat.

Chabert
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
plombier79 - 20 janv. 2009 à 19:31
0
Utile
bonjour,
Ci votre entrepreneur et AUTO ETREPRENEURE il a un CA limite a 32000 euro par an !!!

donc il ne peut pas faire votre facture de 40 000€

Ou le tresor public lui tonbe desue!!!
gerber1 15390 Messages postés mardi 11 novembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 1 mai 2018 Dernière intervention - 21 janv. 2009 à 08:55
-1
Utile
Il peut faire deux factures ??? de 20 000 €
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