Controle judiciare
Bonjour, que doit on faire lorsqu'on est sous controle judiciaire pour pouvoir demander de sortir du territoire francais pour une periode de 1 mois merci pour vos réponses
1 réponse
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Bonjour,
Sous contrôle judiciaire, il y a, sauf erreur, 17 obligations.
Lire çà:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Contr%C3%B4le_judiciaire_en_droit_fran%C3%A7ais
Entre chien et loup ... Attention au loup ....-
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@bernadette55Le contrôle judiciaire peut être supprimé ou allégé dans plusieurs cas:
-- Sur ordonnance du juge d'instruction,
-- à la demande du contrôlé (si accepté par le juge),
-- sur réquisition du procureur de la République,
-- d'office par le juge d'instruction,
Donc pas tout seul ! -
@Enka1cela fait un mois de controle judiciaire avec obligation de pointer a la police une fois par semaine est il trop tot pour demander cette requete merci doit on passer par l'avocat pour cette requete merci
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@bernadette55Voyez avec l' avocat.
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