Controle judiciare
bernadette55
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1 réponse
Enka1
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Modifié par Enka1 le 26/03/2015 à 16:40
Modifié par Enka1 le 26/03/2015 à 16:40
Bonjour,
Sous contrôle judiciaire, il y a, sauf erreur, 17 obligations.
Lire çà:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Contr%C3%B4le_judiciaire_en_droit_fran%C3%A7ais
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Sous contrôle judiciaire, il y a, sauf erreur, 17 obligations.
Lire çà:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Contr%C3%B4le_judiciaire_en_droit_fran%C3%A7ais
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 mars 2015 à 16:53
Modifié par Enka1 le 26/03/2015 à 16:56
-- Sur ordonnance du juge d'instruction,
-- à la demande du contrôlé (si accepté par le juge),
-- sur réquisition du procureur de la République,
-- d'office par le juge d'instruction,
Donc pas tout seul !
26 mars 2015 à 17:00
26 mars 2015 à 17:10
26 mars 2015 à 17:12