Controle judiciare

bernadette55 Messages postés 54 Statut Membre -  
bernadette55 Messages postés 54 Statut Membre -
Bonjour, que doit on faire lorsqu'on est sous controle judiciaire pour pouvoir demander de sortir du territoire francais pour une periode de 1 mois merci pour vos réponses

1 réponse

  1.
    Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 711
     
    Bonjour,

    Sous contrôle judiciaire, il y a, sauf erreur, 17 obligations.

    Lire çà:

    https://fr.wikipedia.org/wiki/Contr%C3%B4le_judiciaire_en_droit_fran%C3%A7ais

    Entre chien et loup ... Attention au loup ....
    0
    1. bernadette55 Messages postés 54 Statut Membre 5
       
      merci pour cette réponse mais en fait c'est juste de suspendre pendant un mois le controle judiciare
      0
      1. Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 711 > bernadette55 Messages postés 54 Statut Membre
         
        Le contrôle judiciaire peut être supprimé ou allégé dans plusieurs cas:
        -- Sur ordonnance du juge d'instruction,
        -- à la demande du contrôlé (si accepté par le juge),
        -- sur réquisition du procureur de la République,
        -- d'office par le juge d'instruction,

        Donc pas tout seul !
        0
      2. bernadette55 Messages postés 54 Statut Membre 5 > Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        cela fait un mois de controle judiciaire avec obligation de pointer a la police une fois par semaine est il trop tot pour demander cette requete merci doit on passer par l'avocat pour cette requete merci
        0
      3. Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 711 > bernadette55 Messages postés 54 Statut Membre
         
        Voyez avec l' avocat.
        0
    2. bernadette55 Messages postés 54 Statut Membre 5
       
      merci beaucoup bonne soirée
      0

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