Desisté à une succession agnes - Dernière réponse le 10 févr. 2015 1 réponse Bonjour, je voudrais désister à une succession qui dure voilà 7 ans comment faire ai-je le droit de la faire maintenant. 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 Gasc Bonjour. Vous pouvez renoncer à cette succession, sous réserve que vous n'ayez pas accompli d'acte valant acceptation. Allez vous renseigner au greffe du Tribunal de grande instance dont relève votre domicile. Discussions similaires Déclaration de succession 2705 aragon60 modèle de Lettre de désistement héritiers voiture succession AnBAAV lettre de désistement voiture succession juliane Prendre un notaire different de celui des aut Minou lettre de désistement VICTOR 2 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 Gasc Bonjour. Vous pouvez renoncer à cette succession, sous réserve que vous n'ayez pas accompli d'acte valant acceptation. Allez vous renseigner au greffe du Tribunal de grande instance dont relève votre domicile.