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Desisté à une succession

agnes - 9 févr. 2015 à 15:51
 Gasc - 10 févr. 2015 à 10:34
Bonjour,

je voudrais désister à une succession qui dure voilà 7 ans comment faire
ai-je le droit de la faire maintenant.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
10 févr. 2015 à 10:34
Bonjour. Vous pouvez renoncer à cette succession, sous réserve que vous n'ayez pas accompli d'acte valant acceptation.
Allez vous renseigner au greffe du Tribunal de grande instance dont relève votre domicile.
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