Intrum justitia etc...

Résolu
est il exact qu'après plus d'un an et qu'aucune action en justice n'a été faire par SFR ou ses sbires dans le délai de moins d'un an il y a prescription ?
article L 34.2 du code des postes et communications electroniques

nouvel huissier de Sfr Me Salmon a montlhery

1 réponse

  1. BONJOUR,

    Oui c'est exact, ce qui n'empêche pas d'écrire quelques mots de politesse.

    Bonjour et merci sans prescription.
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    1. Et ce qui n'empeche pas SFR de réclamer mais vous ne risquez aucune saisie, et surtout aucun frais supplémentaire
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    2. Exact, ils peuvent toujours réclamer...si ça leur chante.
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