Intrum justitia etc...
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nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
est il exact qu'après plus d'un an et qu'aucune action en justice n'a été faire par SFR ou ses sbires dans le délai de moins d'un an il y a prescription ?
article L 34.2 du code des postes et communications electroniques
nouvel huissier de Sfr Me Salmon a montlhery
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1 réponse
BONJOUR,
Oui c'est exact, ce qui n'empêche pas d'écrire quelques mots de politesse.
Bonjour et merci sans prescription.
Oui c'est exact, ce qui n'empêche pas d'écrire quelques mots de politesse.
Bonjour et merci sans prescription.
sleepy00
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Et ce qui n'empeche pas SFR de réclamer mais vous ne risquez aucune saisie, et surtout aucun frais supplémentaire
nemrod18
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Exact, ils peuvent toujours réclamer...si ça leur chante.
La législation juridique et financière évolue en permanence...