Intrum justitia etc...

Résolu
margro Messages postés 1 Statut Membre -  
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
est il exact qu'après plus d'un an et qu'aucune action en justice n'a été faire par SFR ou ses sbires dans le délai de moins d'un an il y a prescription ?
article L 34.2 du code des postes et communications electroniques

nouvel huissier de Sfr Me Salmon a montlhery

1 réponse

  1.
    nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 778
     
    BONJOUR,

    Oui c'est exact, ce qui n'empêche pas d'écrire quelques mots de politesse.

    Bonjour et merci sans prescription.
    1
    1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586
       
      Et ce qui n'empeche pas SFR de réclamer mais vous ne risquez aucune saisie, et surtout aucun frais supplémentaire
      0
    2. nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 778
       
      Exact, ils peuvent toujours réclamer...si ça leur chante.
      0

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