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Intrum justitia etc...

Résolu
margro Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 4 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2013 - 4 sept. 2013 à 08:17
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 4 sept. 2013 à 16:12
est il exact qu'après plus d'un an et qu'aucune action en justice n'a été faire par SFR ou ses sbires dans le délai de moins d'un an il y a prescription ?
article L 34.2 du code des postes et communications electroniques

nouvel huissier de Sfr Me Salmon a montlhery

1 réponse

Réponse 1 / 1
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 745
4 sept. 2013 à 09:32
BONJOUR,

Oui c'est exact, ce qui n'empêche pas d'écrire quelques mots de politesse.

Bonjour et merci sans prescription.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
4 sept. 2013 à 13:34
Et ce qui n'empeche pas SFR de réclamer mais vous ne risquez aucune saisie, et surtout aucun frais supplémentaire
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 745
4 sept. 2013 à 16:12
Exact, ils peuvent toujours réclamer...si ça leur chante.
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