Intrum justitia etc...
Résolu
est il exact qu'après plus d'un an et qu'aucune action en justice n'a été faire par SFR ou ses sbires dans le délai de moins d'un an il y a prescription ?
article L 34.2 du code des postes et communications electroniques
nouvel huissier de Sfr Me Salmon a montlhery
article L 34.2 du code des postes et communications electroniques
nouvel huissier de Sfr Me Salmon a montlhery