Cession de créance Intrum Justicia + visite huissier [Fermé]

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Bonjour,
Je viens vers vous car je suis très embêtée.
Hier matin j'ai eu la visite d'un huissier de mon département avec un "commandement de payer aux fins de saisie-vente et signification d'un titre exécutoire à toutes fins utiles, avec signification d'une cession de créance".
Elle me dit de contacter l'huissier nommé sur ce document, qui se trouve hors de mon département, car c'est lui qui est en charge de mon dossier.
A ce que je lis sur ce document, le contrat de cession de créance entre la BNP et Intrum a été signé le 18 décembre 2018. Mon dossier fait partie d'un lot de 20 366 créances cédées à Intrum.
Il y a en copie une injonction de payer signée par le tribunal d'instance le 03/12/2008, avec une signification d'exécution datée du 23/01/09 date à laquelle ce document a été remis à une étude, et dont je n'ai jamais eu connaissance jusqu'à hier.
Ca fait des années que je n'ai pas été contactée et j'avais complètement oublié ce dossier.
Cette dette est-elle prescrite ou bien dois je trouver un arrangement avec eux pour les règler ?
Merci pour votre aide.

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Vous pouvez tenter d'invoquer la prescription si rien ne s'est passé entre janvier 2009 et janvier 2019
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22 novembre 2019

Je vous remercie. Qu'est ce qui pourrait annuler cette prescription ? Et comment savoir s'il y a eu quelque chose de fait ?

La prescription peut être annulée par un acompte, même minime ou un acte d'huissier.

Si rien pendant 10 ans, la prescription est acquise.
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22 novembre 2019

Merci Marley.
Le dernier paiement date de juin 2009, donc de ce côté pas de soucis.
Concernant un acte d'huissier, à part les menaces de ce groupe alexandre et associés qui n'est pas dans mon département et la visite d'hier, je n'en ai pas connaissance. Le dialogue avec ce cabinet d'huissiers est très difficile car ils sont agressifs et menaçants.
Que me conseillez vous de faire s'il vous plaît ?

Suivez le conseil de Sleepy, évoquez la prescription sans vous écarter. Écrivez le minimum en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie.
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22 novembre 2019

Merci beaucoup, je vais suivre vos conseils.
Je vous tiendrai informés de la suite.
Merci d'avoir pris le temps de me répondre, c'est très gentil de votre part.
Utilisateur anonyme >
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22 novembre 2019

Nous sommes là pour ça.
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22 novembre 2019

Bonjour,
Alors apparemment il y aurait un acte du 19 novembre 2009 qu'ils sont censés m'envoyer par email.
Et comme par hasard, la visite de l'huissier et le commandement de payer sont en date du 19 novembre 2019.
Si c'est acte existe bel et bien, cela voudrait-il dire que la prescription est belle et bien annulée et relancée jusqu'au 19 novembre 2029 ?

A voir, si du 19 au 19, pour moi il y a 24 heures de trop...une année commence le 1/1 et se termine le 31/12..le commandement du 19/11/2019 aurait du être délivré au plus tard le 18/11/2019 et non après 10 ans + 1 jour.

Attendons d'autres avis dont celui de Sleepy quand il passera par là.
Utilisateur anonyme >
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25 septembre 2020

Mais alors, le délai est dépassé de quelques heures, puisque le 18 se termine à 24 heures..

Si une année commence le 1/01, elle ne peut se terminer le 1/01 suivant...nous ne sommes plus sur 1 an, mais 1 an et 1 jour.
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25 septembre 2020
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c'est l'application de l'article
quand on notifie un jugement le 18 octobre, l'appel est recevable jusqu'au 18 novembre inclus
alors même que l'on parle d'un délai d'un mois pour faire appel.

et puis il faut lire le 642 aussi
"Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures."

D’ailleurs la cour de cassation 12 décembre 2018
a reconnu que la loi du 17 juin 2008, étant entrée en vigueur le 19 juin.
la prescription d'une action prescrite au bout de 5 ans arrive le 19 juin 2013 à 24h
est donc valable une assignation délivrée le 19.06.13
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25 septembre 2020

Bonjour,

Concernant cela, nous avons reçu la visite d'un huissier ce mardi 17 mars 2020, pour une dette CETELEM (BNP PARIBAS), de 2007, cedé à INTRUM JUSTICIA, à la date du 18 décembre 2019.

Y a t'il prescription ?

Merci par avance pour votre réponse.
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25 septembre 2020
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19 mars 2020

Bonjour,

Si aucun acte d'huissier ou versement ces 10 dernières années, oui il y a bien prescription.

Dans ce cas, si vous en êtes certain, ne donnez aucune suite à cette visite ou aux menaces qui vont suivre.
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Bonjour et merci infiniment pour votre réponse.

Ok, pas de pot pour Sophiesof.
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Merci à vous. Oui ils ne sont pas bêtes. L'huissier m'a dit qu'ils avaient été mandatés en urgence pour m'apporter le document.
Bon, et bien je vais assumer tout ça.
Merci encore pour votre aide :).

Par contre, les intérêts de plus de 5 ans sont prescrits...eux.

Si ce créancier refuse de vous accorder des délais, vous pourrez saisir le Juge de l'exécution.

Lui pourra vous accorder 24 mois de délais maxi et si vous n'arrivez pa à payer, il vous restera le surendettement..pas terrible, mais bon..
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