Cession de créance Intrum Justicia + visite huissier

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22 novembre 2019
- - Dernière réponse : Marley-18
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12 décembre 2019
- 22 nov. 2019 à 13:33
Bonjour,
Je viens vers vous car je suis très embêtée.
Hier matin j'ai eu la visite d'un huissier de mon département avec un "commandement de payer aux fins de saisie-vente et signification d'un titre exécutoire à toutes fins utiles, avec signification d'une cession de créance".
Elle me dit de contacter l'huissier nommé sur ce document, qui se trouve hors de mon département, car c'est lui qui est en charge de mon dossier.
A ce que je lis sur ce document, le contrat de cession de créance entre la BNP et Intrum a été signé le 18 décembre 2018. Mon dossier fait partie d'un lot de 20 366 créances cédées à Intrum.
Il y a en copie une injonction de payer signée par le tribunal d'instance le 03/12/2008, avec une signification d'exécution datée du 23/01/09 date à laquelle ce document a été remis à une étude, et dont je n'ai jamais eu connaissance jusqu'à hier.
Ca fait des années que je n'ai pas été contactée et j'avais complètement oublié ce dossier.
Cette dette est-elle prescrite ou bien dois je trouver un arrangement avec eux pour les règler ?
Merci pour votre aide.
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Merci
Vous pouvez tenter d'invoquer la prescription si rien ne s'est passé entre janvier 2009 et janvier 2019
Sophiesof
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22 novembre 2019
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Je vous remercie. Qu'est ce qui pourrait annuler cette prescription ? Et comment savoir s'il y a eu quelque chose de fait ?
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12 décembre 2019
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Merci
La prescription peut être annulée par un acompte, même minime ou un acte d'huissier.

Si rien pendant 10 ans, la prescription est acquise.
Sophiesof
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22 novembre 2019
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Merci Marley.
Le dernier paiement date de juin 2009, donc de ce côté pas de soucis.
Concernant un acte d'huissier, à part les menaces de ce groupe alexandre et associés qui n'est pas dans mon département et la visite d'hier, je n'en ai pas connaissance. Le dialogue avec ce cabinet d'huissiers est très difficile car ils sont agressifs et menaçants.
Que me conseillez vous de faire s'il vous plaît ?
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12 décembre 2019
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Merci
Suivez le conseil de Sleepy, évoquez la prescription sans vous écarter. Écrivez le minimum en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie.
Sophiesof
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22 novembre 2019
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Merci beaucoup, je vais suivre vos conseils.
Je vous tiendrai informés de la suite.
Merci d'avoir pris le temps de me répondre, c'est très gentil de votre part.
Marley-18
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12 décembre 2019
6058 > Sophiesof
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22 novembre 2019
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Nous sommes là pour ça.
Sophiesof
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22 novembre 2019
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Bonjour,
Alors apparemment il y aurait un acte du 19 novembre 2009 qu'ils sont censés m'envoyer par email.
Et comme par hasard, la visite de l'huissier et le commandement de payer sont en date du 19 novembre 2019.
Si c'est acte existe bel et bien, cela voudrait-il dire que la prescription est belle et bien annulée et relancée jusqu'au 19 novembre 2029 ?
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12 décembre 2019
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Merci
A voir, si du 19 au 19, pour moi il y a 24 heures de trop...une année commence le 1/1 et se termine le 31/12..le commandement du 19/11/2019 aurait du être délivré au plus tard le 18/11/2019 et non après 10 ans + 1 jour.

Attendons d'autres avis dont celui de Sleepy quand il passera par là.
Sophiesof
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22 novembre 2019
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Merci, j'attends aussi l'avis de Sleepy :).
Marley-18
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12 décembre 2019
6058 > Sophiesof
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22 novembre 2019
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Soyez patiente, Sleepy n'a pas encore la chance d'avoir le statut de "retraité"..il bosse, le pauvre. :-)
sleepy00
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11 décembre 2019
3444 -
Pour moi c'est de date à date donc un acte du 19 serait valable.

Article 641 du code de procédure civile
"Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte ..."
Marley-18
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6058 > sleepy00
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11 décembre 2019
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Mais alors, le délai est dépassé de quelques heures, puisque le 18 se termine à 24 heures..

Si une année commence le 1/01, elle ne peut se terminer le 1/01 suivant...nous ne sommes plus sur 1 an, mais 1 an et 1 jour.
sleepy00
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11 décembre 2019
3444 -
c'est l'application de l'article
quand on notifie un jugement le 18 octobre, l'appel est recevable jusqu'au 18 novembre inclus
alors même que l'on parle d'un délai d'un mois pour faire appel.

et puis il faut lire le 642 aussi
"Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures."

D’ailleurs la cour de cassation 12 décembre 2018
a reconnu que la loi du 17 juin 2008, étant entrée en vigueur le 19 juin.
la prescription d'une action prescrite au bout de 5 ans arrive le 19 juin 2013 à 24h
est donc valable une assignation délivrée le 19.06.13
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Merci
Ok, pas de pot pour Sophiesof.
Sophiesof
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22 novembre 2019
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Merci à vous. Oui ils ne sont pas bêtes. L'huissier m'a dit qu'ils avaient été mandatés en urgence pour m'apporter le document.
Bon, et bien je vais assumer tout ça.
Merci encore pour votre aide :).
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Merci
Par contre, les intérêts de plus de 5 ans sont prescrits...eux.

Si ce créancier refuse de vous accorder des délais, vous pourrez saisir le Juge de l'exécution.

Lui pourra vous accorder 24 mois de délais maxi et si vous n'arrivez pa à payer, il vous restera le surendettement..pas terrible, mais bon..
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