Vendre un bien si un héritier refuse de signer
Fermé
Bonjour,
est il possible de vendre une maison si un seul hertier sur 8 refuse
cordialement
est il possible de vendre une maison si un seul hertier sur 8 refuse
cordialement
2 réponses
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ContributeurBonjour,
Requête au TGI. Ministère d'avocat obligatoire.
Le Tribunal ordonnera la vente sur licitation (enchères)
Ça coûtera cher à tout le monde, la vente ne se fera probablement pas dans les meilleures conditions. Le notaire devrait expliquer ça à celui qui est réticent pour le faire réfléchir et revenir à un meilleur comportement.
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Bonjour, nous sommes 9 enfants avec une maison en indivision. Il y a une soeur qui ne veut pas vendre pour nous nuire, que faire ? les frais de justice s'il y a sont à qui ? merci pour votre réponse.
J.G.R -
Contributeur@GILLOULes frais de justice :
- des demandeurs. S'ils s'entendent bien, seront partagés à raison de 1/8 pour chacun.
- de la défense. La soeur récalcitrante sera seule à payer. -
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@texasAppelez un serrurier
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