Vendre un bien si un héritier refuse de signer
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mimi 36
Utilisateur anonyme - 10 août 2015 à 16:13
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Utilisateur anonyme - 10 août 2015 à 16:13
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2 réponses
jmp59
2 sept. 2013 à 22:47
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2 sept. 2013 à 22:47
Bonjour,
Requête au TGI. Ministère d'avocat obligatoire.
Le Tribunal ordonnera la vente sur licitation (enchères)
Ça coûtera cher à tout le monde, la vente ne se fera probablement pas dans les meilleures conditions. Le notaire devrait expliquer ça à celui qui est réticent pour le faire réfléchir et revenir à un meilleur comportement.
Requête au TGI. Ministère d'avocat obligatoire.
Le Tribunal ordonnera la vente sur licitation (enchères)
Ça coûtera cher à tout le monde, la vente ne se fera probablement pas dans les meilleures conditions. Le notaire devrait expliquer ça à celui qui est réticent pour le faire réfléchir et revenir à un meilleur comportement.
14 mai 2015 à 19:19
J.G.R
14 mai 2015 à 19:38
- des demandeurs. S'ils s'entendent bien, seront partagés à raison de 1/8 pour chacun.
- de la défense. La soeur récalcitrante sera seule à payer.
Modifié par texas le 10/08/2015 à 16:20
que dois-je faire pour y accéder.
merci
10 août 2015 à 16:13