Requête au TGI. Ministère d'avocat obligatoire.
Le Tribunal ordonnera la vente sur licitation (enchères)
Ça coûtera cher à tout le monde, la vente ne se fera probablement pas dans les meilleures conditions. Le notaire devrait expliquer ça à celui qui est réticent pour le faire réfléchir et revenir à un meilleur comportement.
Bonjour, nous sommes 9 enfants avec une maison en indivision. Il y a une soeur qui ne veut pas vendre pour nous nuire, que faire ? les frais de justice s'il y a sont à qui ? merci pour votre réponse.
J.G.R
Les frais de justice :
- des demandeurs. S'ils s'entendent bien, seront partagés à raison de 1/8 pour chacun.
- de la défense. La soeur récalcitrante sera seule à payer.
Procédure si au moins les 2/3 des indivisaires veulent vendre
On commence par un notaire qui prend acte de la volonté de vendre des 8 et notifie cela à la 9eme
Délai de trois mois puis constat de carence/refus si elle a dit non ou n'a pas répondu
cout à ce stade 800 euros (notaire+huissier)
Après TGI avec avocat pour demander la vente qui sera forcément aux enchères...pour faire supporter les frais d'avocat à l'opposante" il faudra convaincre un juge qi n'aura aucune envie de prendre position dans vos bisbille (!) de sa volonté de nuire...
On peut aussi faire une procédure en indiquant qu'il y a péril à ne pas vendre et que la non vente est contraire aux intérêt de l'indivision...pas évident à prouvé la non plus
Une question : qui paye les charges ? qui paye la taxe foncière ? La taxe foncière est un des rare impôts ou les indivisaires ne sont pas solidaire...donc si elle ne payer pas sa part de taxe foncière ne payez pas sa part et écrivez au fisc en lui disant de la faire payer elle !
Vous pouvez aussi vous accorder pour que les seuls meubles restant dans la maison soien les siens...elle deviens alors seule redevable de la totalité de la taxe d'habitation
J.G.R
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3 310 > GILLOU- des demandeurs. S'ils s'entendent bien, seront partagés à raison de 1/8 pour chacun.
- de la défense. La soeur récalcitrante sera seule à payer.
que dois-je faire pour y accéder.
merci