Vendre un bien si un héritier refuse de signer

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mimi 36
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- 2 sept. 2013 à 21:53
 Utilisateur anonyme - 10 août 2015 à 16:13
Bonjour,
est il possible de vendre une maison si un seul hertier sur 8 refuse
cordialement
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2 réponses

jmp59
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2 sept. 2013 à 22:47
Bonjour,

Requête au TGI. Ministère d'avocat obligatoire.
Le Tribunal ordonnera la vente sur licitation (enchères)

Ça coûtera cher à tout le monde, la vente ne se fera probablement pas dans les meilleures conditions. Le notaire devrait expliquer ça à celui qui est réticent pour le faire réfléchir et revenir à un meilleur comportement.
94
Bonjour, nous sommes 9 enfants avec une maison en indivision. Il y a une soeur qui ne veut pas vendre pour nous nuire, que faire ? les frais de justice s'il y a sont à qui ? merci pour votre réponse.
J.G.R
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jmp59
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25 novembre 2015
3 768 > GILLOU
14 mai 2015 à 19:38
Les frais de justice :
- des demandeurs. S'ils s'entendent bien, seront partagés à raison de 1/8 pour chacun.
- de la défense. La soeur récalcitrante sera seule à payer.
0
ma soeur co héritière refuse de me donner un double des clés de l'appartement.

que dois-je faire pour y accéder.
merci
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Utilisateur anonyme > texas
10 août 2015 à 16:13
Appelez un serrurier
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