Vendre un bien si un héritier refuse de signer

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Maison

mimi 36 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 22 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2013 - 2 sept. 2013 à 21:53
Utilisateur anonyme - 10 août 2015 à 16:13

Bonjour,
est il possible de vendre une maison si un seul hertier sur 8 refuse
cordialement

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2 réponses

Réponse 1 / 2

jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 791
2 sept. 2013 à 22:47

Bonjour,

Requête au TGI. Ministère d'avocat obligatoire.
Le Tribunal ordonnera la vente sur licitation (enchères)

Ça coûtera cher à tout le monde, la vente ne se fera probablement pas dans les meilleures conditions. Le notaire devrait expliquer ça à celui qui est réticent pour le faire réfléchir et revenir à un meilleur comportement.

GILLOU
14 mai 2015 à 19:19

Bonjour, nous sommes 9 enfants avec une maison en indivision. Il y a une soeur qui ne veut pas vendre pour nous nuire, que faire ? les frais de justice s'il y a sont à qui ? merci pour votre réponse.
J.G.R

jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 791 > GILLOU
14 mai 2015 à 19:38

Les frais de justice :
- des demandeurs. S'ils s'entendent bien, seront partagés à raison de 1/8 pour chacun.
- de la défense. La soeur récalcitrante sera seule à payer.

texas
Modifié par texas le 10/08/2015 à 16:20

ma soeur co héritière refuse de me donner un double des clés de l'appartement.

que dois-je faire pour y accéder.
merci

Utilisateur anonyme > texas
10 août 2015 à 16:13

Appelez un serrurier

Réponse 2 / 2

Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 602
14 mai 2015 à 19:30

Procédure si au moins les 2/3 des indivisaires veulent vendre

On commence par un notaire qui prend acte de la volonté de vendre des 8 et notifie cela à la 9eme
Délai de trois mois puis constat de carence/refus si elle a dit non ou n'a pas répondu
cout à ce stade 800 euros (notaire+huissier)

Après TGI avec avocat pour demander la vente qui sera forcément aux enchères...pour faire supporter les frais d'avocat à l'opposante" il faudra convaincre un juge qi n'aura aucune envie de prendre position dans vos bisbille (!) de sa volonté de nuire...

On peut aussi faire une procédure en indiquant qu'il y a péril à ne pas vendre et que la non vente est contraire aux intérêt de l'indivision...pas évident à prouvé la non plus

Essayez de la convaincre !

Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 602
14 mai 2015 à 19:33

Une question : qui paye les charges ? qui paye la taxe foncière ? La taxe foncière est un des rare impôts ou les indivisaires ne sont pas solidaire...donc si elle ne payer pas sa part de taxe foncière ne payez pas sa part et écrivez au fisc en lui disant de la faire payer elle !
Vous pouvez aussi vous accorder pour que les seuls meubles restant dans la maison soien les siens...elle deviens alors seule redevable de la totalité de la taxe d'habitation

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