Refus de vente maison indivision 50/50

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9 mars 2019
- 1 mars 2019 à 08:48
Bonjour,

Mon ex-conjoint et moi-même (séparés depuis 1 an et non mariés ni PACSES) possédons une maison en indivision 50/50.
La maison est inoccupée, puisque je suis repartie chez mes parents en mars 2017 et que lui a quitté la maison en juin 2017.
En août, Monsieur a bien voulu signer un mandat de vente en exclusivité. Mais à la fin de l'exclusivité, il n'a pas voulu signer d'autre mandat malgré lui en avoir proposé à plusieurs reprises.
Je suis donc aller voir un avocat qui m'a expliqué que pour saisir un juge il fallait que je sois en difficultés financières. Nous payons chacun la moitié du crédit et des charges (impôts, assurances, crédit, EDF sauf que Monsieur n'est pas d'accord de chauffer la maison l'hiver et s'amuse à couper le compteur électrique). La difficulté financière est que pour l'instant je ne peux pas me prendre d'autre logement avec ma fille (en garde alternée), car impossible de payer 2 loyers. Celui-ci lui a fait parvenir un recommandé en février avec un mandat de vente d'un notaire. Depuis, j'ai appelé l'avocat et envoyé un mail mais pas de réponse de sa part, je ne sais même pas si Monsieur a accepté le recommandé. De plus Monsieur ne gère rien pour la maison, je luis ai également demandé de me proposer des mandats de vente ou de bien vouloir me racheter ma part mais aucune réponse.
Dès que je lui envoie des mail concernant cette maison, je n'ai pas de retour à part des insultes.
Je souhaiterais pouvoir sortir de l'indivision dans les règles.
Quels sont mes recours ?
De plus lorsque nous sommes passés devant le JAF pour la garde notre fille, celui-ci a bien dit qu'il voulait vendre la maison devant le juge qui a stipulé dans le rendu "Les parties assument par moitié le remboursement du crédit immobilier et des charges afférentes à l'ancien domicile conjugal actuellement mis en vente". Puis-je utiliser ceci pour la vente ?

Comme Monsieur a su me le dire par l'un de ses rares mails : "Il veut juste voir la maison dépérir".

Merci beaucoup aux personnes qui prendront le temps de me lire et pourront me donner des conseils.
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vendredi 2 mars 2018
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16 mars 2019
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Merci
Bonjour
je ne vais pas y aller par quatre chemins: une seule phrase me suffit pour vous conseiller d'envoyer promener cet avocat et d'en choisir un autre qui soit vraiment qualifié.
Il faut d'abord mettre votre concubin "au pied du mur", non pas par courrier mais ^par acte extra-judiciaire " (huissier): de deux choses l'une: ou bien il accepte la mise en vente du bien ou bien il refuse.Devant la mise en demeure extra-judiciaire ,il sera obligé de prendre position. S'il refuse, action judiciaire avec demande de partage en demande principale et vente en demande subsidiaire. Comme la première ne pourra se faire, ce sera la vente qui sera ordonnée.

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FloAlien
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11 avril 2018
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Bonjour Ulpien1,
C'est ce que je pense faire aller voir un autre avocat, il doit bien y avoir des avocats qui sont spécialisés dans ce genres d'affaires.

Encore merci pour votre réponse
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28 février 2019
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Merci
Je partage - votre avocat est une burne qui n'y connaît rien sur votre pb
Une question : qu'est ce qui vous a donné la bizarre idée de vous adresser un avocat pour se pb immobilier ?

La procédure pour sortir de l'indivision est
1) requérir un notaire de sommer l'autre de se prononcer
2) sans réponse le notaire dresse PV de difficulté
Compter 4-5 mois et 700 euros pour cette partie

Avec le PV vous prenez un avocat pour demander au TGI la vente aux enchères

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FloAlien
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11 avril 2018
-
Bonjour Poisson92100,

Comme je viens de le dire à Ulpien1, je vais aller voir un autre avocat.

C'est justement le notaire qui m'a conseillé de me tourner vers un avocat mais à mon avis celui-ci n'est pas spécialisé dans ce genres d'affaires.

Encore merci pour vos réponses
Poisson92100
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bon courage
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Merci
Bonjour
Un mandat exclusif se continu tacitement sauf s'il est dénoncé - il l'a été ou pas ?

Vous avez deux pb
- le prix manifestement sur évalué
- l'obstruction passive de votre ex


vous écrivez "Celui-ci lui a fait parvenir un recommandé en février avec un mandat de vente d'un notaire. "
Avez vous accepté ce mandat ?


"Les parties assument par moitié le remboursement du crédit immobilier et des charges afférentes à l'ancien domicile conjugal actuellement mis en vente". Puis-je utiliser ceci pour la vente ?

->Absolument pas - le JAF n'a d'ailleurs pas pouvoir de faire quoi que ce soit pour la vente
FloAlien
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11 avril 2018
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Bonjour Poisson92100,

Merci pour votre réponse.

Le mandat exclusif n'a pas été dénoncé. En effet, à la fin de l'exclusivité, l'agent nous a proposé un mandat de vente mais non exclusif que Monsieur n'a pas voulu signer.

Pour le prix, les agences et notaires l'évaluent au même prix, je ne pense pas qu'elle soit surévaluée, de toute façon le prix reste négociable.

Pour être passif, il est passif, aucun dialogue même pour notre fille donc très compliqué d'être face à quelqu'un d'aussi fermé.

Le recommandé a été envoyé par mon avocat, et je ne sais pas si Monsieur a accepté ou pas ce recommandé. Quand je demande à mon avocat j'ai l'impression qu'il n'est pas plus motivé que ça, j'irais bien voir un autre avocat. Je sais bien que ce sont des dossiers compliqués.

Je souhaite vraiment reprendre une vie normale et sortir de cette indivision.

Encore merci.
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9 mars 2019
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Merci
Bjr Agns.
Dans votre cas, le notaire ne pourra rien faire pour obliger votre ex à vendre.
Le PV de constat qu'il dresserait ne servirait à rien.
En effet, pour que cela soit efficace, il faudrait que vous possédez au moins les 2/3 de l'indivision (Loi 2009-526 du 12 mai 2009, traduit dans le C.Civ. par l'art.815-5-1).
Ce qui n'est manifestement pas le cas selon vos dires.
Il vous reste 2 solutions envisageables:
- Soit opter pour celle préconisée par Ulpien 1, à savoir la vente forcée par une "Licitation-Partage".
Prenez RV avec un avocat spécialisé dans les Ventes aux Enchères Publiques. Simple, vous vous rendez au TGI de votre secteur. Il existe un panneau d'affichage sur lequel toutes les ventes publiques prochaines sont annoncées. Prenez les coordonnées de plusieurs d'entre eux (et, en particulier, si vous en voyez un qui s'occupe de plusieurs ventes). Contactez celui (ceux) de votre choix.
Expliquez leur votre dilemme. Ne vous inquiétez pas, ils sauront quelle procédure suivre !
- Céder, si cela est possible, votre part à l'amiable, au titre de l'article 815-14 C.Civ.
Encore faut-il trouver quelqu'un qui veuille bien prendre un tel risque...!
Excellente journée à vous
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